syndical - qui n'est pas nécessairement un délégué du personnel - dès lors qu'il a obtenu au moins un élu aux élections des délégués du personnel au sein d'un établissement quel qu'en soit l'effectif

QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IDEE DECORATION SANS QUE LADITE SOCIETE AIT PARTICIPE A LEUR ORGANISATION, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES

X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M.

de l'organisation d'élections des délégués du personnel dans l'établissement de [...], que quand bien même il est prétendu qu'aucun recours contre l'élection n'a été formé, la cour est empêchée d'exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et

1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé

élections de délégués du personnel n'était pas obligatoire, et que le salarié, "en dépit de sa demande infondée" de l'organisation de ces élections, ne pouvait utilement revendiquer le bénéfice de la

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981 DANS LA SOCIETE MELCOPLAST LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUR RENVOI, A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU LE

du personnel ; qu'aucun texte n'impose de lier cette élection à celle permettant de désigner les membres du comité d'entreprise ; qu'en annulant l'élection des délégués du personnel du 5 avril 2007 de

du personnel et de la représentation syndicale, le syndicat CFDT Haut-Normand ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait

suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections, un délégué syndical

et 20,90 ETP pour le service de soins infirmiers à domicile ; que les conditions légales pour l'organisation d'élections de délégués du personnel sont donc remplies ; que selon une jurisprudence constante

du 9 février 1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la

DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES CGT S'ETAIT DECLAREE SEULE QUALIFIEE POUR SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, < QU'ELLE DEVAIT DONC AVOIR SEULE

conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections

par l'intimé dès lors qu'elle ne porte pas sur une candidature de ce dernier aux élections de délégué du personnel.

des délégués du personnel de la société SGS Qualitest auraient lieu dans seize établissements distincts, alors, de première part, que le pouvoir d'imposer l'élection de délégués du personnel en fonction

d'instance et par les conclusions en défense ; que pour annuler les élections des délégués du personnel au sein de la société L'As de trèfle des 27 septembre et 15 octobre 2013, le jugement attaqué retient

, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la transmission d'un tract à l'en-tête de la CGT, lors du renouvellement de la délégation du personnel au sein d'une société

; AUX MOTIFS QUE pour apprécier la représentativité du syndicat FEC-FO, il ne doit pas être tenu compte des résultats des dernières élections des délégués du personnel, dès lors que se sont tenues des