en temps opportun les comptes du groupe X... et donc alimenter ou relancer le système à son gré; que Pierre F... a accordé (explique-t-il, D 16, p. 3) un "tournage hebdomadaire", soit une capacité d'émission

d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la convocation à l'entretien préalable était irrégulière

à laquelle il devait collaborer ; que le caractère temporaire de l'emploi étant nécessairement lié à l'existence d'une émission précise à laquelle l'appelant devait prêter son concours ; qu'en l'absence

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle X... coupable d'abus de confiance et de banqueroute par détournement d'actifs et tenue d'une comptabilité irrégulière

A... était présent dans chacune des 2 émissions quotidiennes "Comment ça va bien ?"

d'un premier titre de transit primitif apuré à Rungis et émission d'un second titre indiquant directement le destinataire final en Afrique, ne correspondait pas à la réalité de l'opération traitées puisque

aurait pu invoquer un préjudice du fait du paiement au profit d'un tiers, puisque Monsieur X... restait son débiteur, mais ce qu'elle n'a pas fait puisque le paiement a été obtenu, même de façon irrégulière

dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait retenir, quant aux faits visés dans la prévention, la qualification de contrebande sans rechercher si l'existence de titres de transport irréguliers

greffe du tribunal d'instance le 12 mars 2001 le syndicat SND de l'AFD a sollicité l'annulation du scrutin au motif que le syndicat CFDT de l'AFD, lequel a remporté l'ensemble des sièges, était irrégulièrement

000 francs à la société Umodis au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs propres et adoptés, en ce qui concerne X..., que la SOPEGROS a mis en circulation de manière irrégulière

.., dont l'importance était d'autant plus grande qu'ils ont précisément été autorisés par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angers à rechercher la réalité ou l'existence des émissions

d'une information judiciaire française de solliciter, fût-ce au stade de l'examen par la Chambre de l'instruction de sa demande de remise aux autorités de l'Etat étranger, l'annulation des actes irréguliers

, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie

émis le 23 septembre 2010 à l'encontre de la société Stock Man alors, selon le moyen, que l'administration des douanes n'est tenue d'informer le redevable contrôlé, dans un délai raisonnable avant l'émission

grâce à l'ouverture de comptes courants dans l'une et l'autre, il a pu " vider " les comptes bancaires de la SEC en détournant les fonds nécessaires ou chèques qu'il tirait sur la SEF ; que les émissions

, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET FALSIFICATION DE CHEQUES, Y...

X... au titre de la législation professionnelle ; que la société soutient encore que la décision de prise en charge de la caisse est irrégulière en faisant valoir que, Melle Y..., la signataire, ne disposait

, cinq mois et deux jours, à la suite de sa condamnation, en son absence, par une juridiction italienne, le 22 novembre 2022, à six ans d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée et séjour irrégulier

fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que la réduction de la créance de l'URSSAF effectuée sur la contrainte, à la suite d'un nouveau calcul des cotisations effectué après l'émission

moins avant la date de l'audience, augmenté d'un délai de distance de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger, part du jour de la réception de l'avis de convocation et non du jour de son émission