qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des

bien l'imprévisibilité de son temps de travail dont il porte la responsabilité ; que le risque pour la santé des salariés étant une nouvelle fois avéré, l'employeur n'avait pas d'autre choix que d'affecter

QU'il appartient à l'employeur de provoquer l'établissement par le médecin du travail de propositions écrites concernant les postes et les aménagements susceptibles d'être proposés au salarié ; que la

disponible compatible avec les compétences de la salariée susceptible de lui être proposé tant en son sein que dans les autres sociétés du groupe ; que pour dire néanmoins que l'employeur avait méconnu

L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur qui a proposé, avant son licenciement, au salarié pour motif économique, des postes situés sur d'autres sites et

obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant

différent, le premier, concernant les salariés rendus inaptes à leur emploi par un accident du travail ou une maladie professionnelle, imposant à l'employeur de leur proposer un autre emploi au besoin

travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

adoptés, de n'avoir pas proposé de poste au salarié, sans s'assurer qu'une telle proposition était susceptible de lui être faite, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travai ; Mais

médicaux de cette salariée, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres observations, en violation de l'arlticle L. 241-10-1 du Code du travail; alors, d'autre part

alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a rempli son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ; qu'ayant constaté

que le 28 septembre 1993, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude définitive du salarié à son ancien poste de travail; que l'employeur l'a licencié le 19 octobre 1993 en raison de son inaptitude

à occuper son poste de travail. 6.

dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser dans un autre emploi un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de conducteur ambulancier et apte à un poste administratif dès lors qu'un tel emploi

de l'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut intervenir qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 15

de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

ou inférieur, tandis que les panels proposés par l'employeur étaient composés d'employés éventuellement d'autres sites ou récemment affectés au SCR, d'employés eux-mêmes discriminés ou d'employés ayant

de son obligation de réembauche alors, selon le moyen, que, satisfait à l'obligation qui lui est impartie par l'article L. 321-14 du Code du travail l'employeur qui informe le salarié licencié pour motif

code du travail ; 2°/ qu' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur établit qu'aucun poste compatible avec les compétences du salarié n'était disponible à la date

pas de justifier le fait que l'exposant, en 2011, ne s'était pas vu proposer le moindre poste de travail, cependant qu'il n'avait eu de cesse de demander à l'employeur de le rétablir dans ses fonctions