X..., comme "apporteur de demandes de crédit ou de financement", la société Coficor s'est engagée à lui rétrocéder une partie de ses commissions, "dans la mesure où le débiteur respecterait l'ensemble

, qu'une convention d'associé ne se confond pas avec un contrat de travail, de même que les instructions données par les principaux actionnaires ne se confondent pas avec un lien de subordination, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Holding Savana,

à la réalisation de bénéfices par la société débitrice ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la capacité de remboursement de la caution ; que c'est en effet précisément en cas de défaillance

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Au cours de cet entretien, outre l'insatisfaction liée à votre intervention défaillante auprès de noire filiale chinoise, B...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° S 18-13.243

K... était défaillant dans l'administration de la preuve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a

de plusieurs déplacements de ses techniciens pour installer le matériel donné en location, a exécuté imparfaitement son engagement, en dépit de la mise en demeure qui lui a été notifiée, et que cette

X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et M.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour MM. A... et B....

Jean X... était gérant de la Société BOIS PANNEAUX PARQUETS, débitrice principale cautionnée, ce qui constitue un élément de preuve complémentaire extrinsèque à l'acte suffisant pour établir la réalité

est totalement défaillante.

écrit d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance garantissant qu'en cas de défaillance de sa part et de survenance d'un dommage, l'établissement bancaire ou l'entreprise d'assurance s'engage

sa créance en participation dans la société Suberdine ; que la société Suberdine ayant décidé de mettre en jeu la garantie de passif et la société Artifax ayant choisi de solliciter le prix de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 05-19.878 formé par la société Compagnie générale

la société SOGELEASE était débitrice envers les cautions d'une obligation d'information et de mise en garde au regard de leurs capacités financières, si un risque d'endettement pouvait naître de l'engagement

ministre consulté ayant confirmé à l'occasion de sa saisine par lettre du 14 mars 2001, qu'il n'avait à être saisi qu'en cas de projet de cession d'infrastructures du réseau de télécommunications et non

JPM CRÉATIONS à hauteur de 15 000 euros, cet engagement de caution ayant pour objet de garantir l'ensemble des sommes pouvant être dues par la débitrice principale.

est inutile ; qu'elle considère les appelants de mauvaise foi dès lors que la société Charm'opale s'est engagée, dans le contrat principal signé pour elle par son gérant, M.