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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427626

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

de l'article L. 263-2 du Code du travail, le respect des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques en matière d'hygiène et de sécurité incombe aux "chefs d'établissement" ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01488

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... ne bénéficiait pas de la protection légale prévue par l'article L. 2421-3 du code du travail concernant les représentants des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040a2

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'apprécie au regard des diligences normales accomplies par l'auteur des faits compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la libre désignation des délégués du personnel ainsi qu'à l'exercice du droit syndical ;

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leurs plaintesc/M. René Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02109

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l'accord de l'intéressé, traitement de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables, collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, atteinte à la vie privée, entrave

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

d'hygiène et de sécurité et avait la rémunération la plus élevée dans l'entreprise; cependant, les pouvoirs attribués à Jean-Pierre Y... par la décision du conseil d'administration du 17 avril 1991

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00858

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 18 novembre 2009 n'a pas davantage révélé une carence de l'employeur ou une volonté d'entrave, que la réduction du nombre d'heures de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

d'en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la

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CC

cr

61372608cd580146774226ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, en vertu de son obligation générale de sécurité, reste responsable des fautes commises par ses adjoints ou préposés, et ne saurait être déchargé de sa responsabilité pénale au motif que ces derniers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10219

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

mis en évidence un climat relationnel difficile entre les salariés et la hiérarchie, et révélé des problématiques de sécurité ; Que les faits reprochés à M.

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CC

cr

61372571cd5801467741dc34

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

B... était, par délégation du chef d'entreprise, seul responsable de la sécurité ; qu'il avait été personnellement alerté de ces incidents par des salariés et par le chef d'atelier et qu'il s'était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Invoquant la survenue de plusieurs événements tragiques depuis 2015, dont de nombreux syndromes d'épuisement professionnel et plusieurs suicides, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02618

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

A..., à la rédaction du rapport d'enquête remis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a annoncé qu' « il est probable que les auteurs de ces méfaits, vont être, heu, vraisemblablement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00288

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L 4613-l du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10345

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

, qui a progressivement adopté envers elle des comportements visant à l'entraver dans l'exercice desdites fonctions en l'humiliant, notamment devant d'autres personnes, et qui a accéléré la pression sur

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cr

613725a7cd5801467741f88c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

sur la culpabilité, a déclaré Jean-Luc X... coupable des faits visés à la prévention (blessures involontaires et non-respect des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs); "aux

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cr

61372625cd580146774234a8

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

au respect de la réglementation confiant à Carlos X... son strict respect notamment en ce qui concerne les règles d'hygiène et de sécurité, la prévention des accidents et le mandatant pour prendre les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01180

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'entreprise ; le Code du travail ne fixe pas les critères de la répartition des sièges entre les collèges ; toutefois, l'article L. 2333-4 relatif aux comités de groupe précise que la répartition doit

Source officielle

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