avant le licenciement ; ALORS, en premier lieu, QUE, plus favorable aux salariés que les dispositions légales en vigueur, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établissements

pour personnes inadaptées et handicapées ; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel de faire application de l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige se

pour personnes inadaptées et handicapées ; que, par ce motif substitué, la décision de la cour d'appel de faire application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige se

du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs placés par décision de justice ; que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère un établissement accueillant des mineurs placés par décision de justice ; que M.

du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements

, liées à son mandat, et en rappel de salaire fondé sur la reconnaissance du niveau 1 de la classification des cadres de la classe 2 en application de l'annexe 6 de la convention collective des établissements

travaille depuis le 2 septembre 1991 au sein de l'Association de Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) dont l'activité est soumise à la convention collective des services et établissements

nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 12 novembre 2004, retenu

et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément ; que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence ; qu'en l'espèce, les salariés

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 13.

sérieuse du licenciement du fait que l'employeur aurait tardé à donner une suite immédiate à la demande de réembauchage du salarié, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective des établissements

[K] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective des établissements et services pour inadaptées et handicapées, après avoir pourtant constaté que

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer des établissements assurant l'accueil et l'hébergement de mineurs et de jeunes adultes en difficulté ;

III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la

X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et que M.