ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. 6.

décision, au motif qu'aux termes de l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, l'avocat ressortissant d'un Etat

[J] [S] (les consorts [S]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, en indemnisation du préjudice résultant du jugement

Une maison à usage d'habitation composée, outre de locaux en rez-de-chaussée, de locaux à l'étage desservis par un escalier, dont l'accès se fait par la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], est

tendant à l'annulation des élections des représentants au comité d'établissement Inéo Com, alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat

opposées par la BANQUE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE, l'immunité de juridiction, dès lors qu'elle est formellement reconnue par les Etats et instituée par un accord, a pour effet de faire échapper l'organisation

contractant n'est pas reconnue dans les autres Etats contractants si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ; qu'en application de ce texte , une décision

du préjudice corporel de Suzanne Y... à la somme de 438 677,60 francs dont 60 000 francs pour son préjudice personnel et 378 677,60 francs pour son préjudice à caractère non personnel, constaté que l'Etat

contractant à titre de condition de la protection des droits des auteurs ; que, selon l'article 3 alinéa 1er de ladite Convention, tout Etat contractant doit considérer les formalités qu'il impose

X..., salarié de la société Sacilor, a été placé en cessation anticipée d'activité à compter du 1er septembre 1981 ; qu'il a attrait devant le conseil de prud'hommes l'Etat, en sa qualité d'actionnaire

X..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les cotisations des stagiaires non rémunérés sont intégralement prises en charge par l'Etat; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que dans le cas

condamné le demandeur ; "aux motifs que la règle de la spécialité visée à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut s'entendre que comme la prohibition pour l'Etat

X... à payer à Mme Z..., toutes causes confondues, après déduction de la créance de l'Etat, la somme de 640 309,73 francs au titre de son préjudice patrimonial, fait application de la loi du 5 juillet

[F] [M], ont formé le pourvoi n° J 22-20.750 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

et accorder à la société AGC AIV le bénéfice du privilège de pluviôse, que l'Etat contrôlait le capital de la société EDF à 84 % et disposait de six sièges dans ses différents conseils d'administration

en matière de traités, un traité en vigueur à la date de la succession d'Etats reste en vigueur à l'égard de l'Etat successeur, il n'en va pas de même si les Etats intéressés en conviennent autrement

(le syndicat) la somme de 147 773, 46 francs en principal, représentant le montant de charges impayées ; qu'au cours de la procédure de saisie-exécution diligentée par le syndicat, cet Etat a demandé la

étranger qui ont accompli des actes relevant de la souveraineté de l'Etat concerné ; qu'en jugeant que « [l]a coutume internationale s'oppose à la poursuite d'Etats étrangers devant les juridictions pénales

Z... exerçait uniquement des fonctions d'enseignement dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, la cour d'appel a néanmoins décidé que l'intéressée était liée par un contrat de

en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors : « 5°/ qu'en fixant à 300 000 € le montant des dommages-intérêts alloués à l'Etat en réparation de son préjudice matériel et à