X... n'avait pas formé d'appel provoqué ; qu'après avoir relevé que, dans ses conclusions du 27 septembre 1996, prises en exécution de l'arrêt du 10 juin 1996, M. X...

rupture abusive de crédit, ceux-ci, de nouveau mis en redressement judiciaire après résolution du plan, ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la banque qui a saisi le juge de l'exécution

journalières allouées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; que par exception à ce principe, elles sont également dues aux pluriactifs qui ne perçoivent pas ces indemnités uniquement en raison

X..., aucune indemnisation ne peut lui être allouée par le juge judiciaire ; qu'il convient de confirmer le chef de décision ordonnant à M.

spécialisée dans le conditionnement du vin ; qu'estimant que les promesses faites d'une évolution favorable de son emploi n'étaient pas tenues, il a mis fin à son contrat de travail par lettre de démission

rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, d'intégrer la part variable de cette rémunération dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de RTT ; qu'en décidant le contraire,

- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ? Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?

gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire ; ne constitue pas une faute inexcusable le fait de faire circuler un véhicule équipé d'un pneu rechappé deux fois ; qu'en retenant une faute inexcusable

, de demandes d'indemnisation de leur préjudice moral, à l'encontre des six ressortissants libyens condamnés et de la Jamahiriya Arabe Libyenne populaire et socialiste (la Jamahiriya) et pour certaines

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saphir de son intervention volontaire ; Sur les trois moyens, réunis : Vu le principe selon

, par motifs éventuellement adoptés, que l'objectif d'insertion de travailleurs handicapés poursuivi par une entreprise adaptée exerçant une activité de transport de personnes excluait par principe de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

intégrale de la victime d'une infraction qui la saisit d'une demande d'indemnisation, tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir

X... les 19 et 30 septembre 2006 (cf. arrêt, p. 6 § 7), tandis que la créance d'indemnisation de la société Soflutraf n'avait pu naître qu'à l'occasion de la décision condamnant M.

de base légale au regard du principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il appartient au

Je nombre de licenciements, dont entre autres une incitation au départ volontaire, qui valait renonciation aux possibilités de reclassement existantes au sein du groupe, moyennant versement de l'indemnité

ou de mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ plus subsidiairement que l'application du principe non bis

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X....

compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que D'AVOIR ordonné à la

Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement entre salariés.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la