, concernant la parcelle F65 vente [C] à [P] par acte notarié en date du 20 février 1939 - vente [P] à [R] par acte notarié en date du 23 décembre 1943 - vente [R] à [Q] par acte notarié en date du 13

B..., C-309/99) ; Et attendu, en second lieu, qu'en application de l'article 88 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats

Sur ce point les jurisprudences rendues sous l'égide de la rédaction antérieure au décret du 19 décembre 2008 restent donc d'actualité (Cass.

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, PROSCRIT DE MANIERE IMPERATIVE, DANS LE CAS OU N'EST PAS CONSTATEE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

violé les articles 1 et 9 du décret du 20 mai 1955, 7-1 de la loi du 31 décembre 1971, 112 du décret du 3 juillet 1972, et 38 de la loi du 23 janvier 1985 ; et alors que, selon la septième branche, il

de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant

de l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les époux A...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pacific industrie distribution ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait écarté l'application

de la loi du 30 décembre 1985, pour activités mobilières et immobilières, transactions financières en tout genre et ce "à l'exclusion de toute autre destination" et qu'ils étaient actuellement utilisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

AVEC UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE SE TROUVE, SELON LE MODE DE CALCUL ETABLI PAR L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1957, A MOINS DE 150 METRES, DISTANCE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE-BAMAREC AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A

DU 8 JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 41 de la loi du 23 décembre 1998 et 65 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2002".

DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 JANVIER 1954, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE Y...

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1988), que les époux Y... sont locataires d'un logement appartenant à Mme Z... en vertu d'un bail du 25 août 1968, conclu

et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ainsi que les articles 34.3 b) du décret du 4 janvier 1955 et 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°/ que le conservateur des hypothèques doit rejeter la formalité

Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., et une agence principale ..., aux droits de laquelle vient la Compagnie Generali France assurances, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre

X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant rejeté sa demande fondée sur l'article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1632 du 26 décembre