Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 2021), [R] [W], qui a été engagé à compter du 25 septembre 1968 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société des Usines Chausson, devenue société Maubeuge construction

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

[A] [J], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société Espace santé Rouvroy SCM, défendeurs à la cassation.

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui, pour complicité de tromperie sur la qualité de marchandises vendues, l'a condamné à 40 000

déclaré le prévenu, Jean-Pierre Y..., coupable d'abus de confiance et, sur l'action publique, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé à son encontre une exclusion

FROUIN, président Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° Y 16-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

FROUIN, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° X 16-14.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

et de contrefaçon, à l'exclusion des délits de falsification qualifiée et de falsification simple ; qu'il importe peu que cette condamnation soit définitive ou non, l'article 12-2-a de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2024), Mme [I] a été engagée en qualité de secrétaire administrative à compter du 1er octobre 2007 par la société Clinique [3], puis promue assistante de direction.

ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article R. 6152-537 du code de la santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, relatif

été soumis au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ; que durant la procédure d'information-consultation, a été promulguée la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

de diffamatoire ; qu'en retenant, néanmoins, cette qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

exclusivement par l'entreprise, complétait la pension légale de l'assurance maladie. 2.

le fonctionnement de la VMC, obligation pourtant inséparable de celle leur imposant d'assurer le fonctionnement du pré-chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

relaxé Quang A...

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1999 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

lieu à procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République a recours à toute personne qualifiée ; que ses constatations et examens, qui échappent

A..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité de la société Windwärts Energie GmbH, 2°/ à M.

Christian, contre l'arrêt n 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail