Gallier fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action dirigée contre son assureur, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que seules les exclusions

MOTIFS QUE l'article L. 113-1 du code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Que l'article L. 113-1 alinéa du Code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

, aucun manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la souscription de l'extension de garantie, constitutif d'une faute ne peut être reproché à l'assureur ; que par ailleurs, l'absence d'exclusion

ont été respectées ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par un manquement de l'assuré que si le contrat comporte une clause d'exclusion

X... la somme de 98.880,00 euros ; 1) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en retenant que l'article 41 du contrat d'assurance conclu entre la M.

QU' en application de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

article L. 113-1 du code des assurances qui énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être garantie par la société ALLIANZ IARD ; Alors que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion

non conformités de l'ouvrage aux règles de l'art » 1/ ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Axa Corporate Solutions assurance » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

société Liatech la somme de 144.253,98 euros et d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes ; ALORS QUE les dommages occasionnés par la faute d'un assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 5°) ALORS QUE l'assureur est tenu de garantir le risque couvert par le contrat, sauf exclusion

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 13.

les personnes physiques et morales, condamnées à ce titre, comme assurées », la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas une clause d'exclusion

que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion

déboutée de toutes ses demandes contre la société Allianz Vie ; ALORS QUE les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion