assignées devant le juge de l'exécution et abusivement intimées devant la cour d'appel, en l'état de leur renonciation à faire retirer les clous de leurs propriétés, antérieurement à l'assignation et

[W] des dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, que l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ne permet à un créancier de poursuivre l'exécution forcée sur les

rendait nécessaires et interdisait à la société Total d'en poursuivre l'exécution; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la nullité du contrat interdisait, dès lors, à la société CGC, subrogée

dispose pas de solution équivalente; qu'en ne s'expliquant pas sur l'avantage excessif et anticoncurrentiel, qui était ainsi allégué par les exposantes, retiré par la société Elf d'une exploitation abusive

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où

interjeté appel du jugement du tribunal d'instance, le juge de l'exécution a reçu l'exception de litispendance en raison d'une instance pendante devant la cour d'appel du chef de la régularité de la signification

du plan de la société Saitec, à titre de dommages-intérêts pour soutien abusif de cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sophopar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

[E] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la société Rexo, défendeurs à la cassation.

abusive, alors : « 1°/ que la décision par laquelle la Ligue du football professionnel, personne morale de droit privé chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif au titre

Les locataires ont assigné la société en nullité du congé délivré le 18 décembre 2013, invoqué que l'article 4 du contrat constituait une clause abusive et sollicité l'octroi de dommages-intérêts.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré injustifiés les licenciements des deux salariées et de l'avoir condamnée à leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour dire que la clause n'était pas abusive, l'ordonnance attaquée a retenu qu'« il résulte des négociations antérieures à la signature des contrats et des termes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la société SMAC Acieroïd fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 1995), d'avoir jugé abusives

, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

ces pièces arguées de faux ont été produites par Robert Z..., c'est en l'état d'une sommation de communiquer adressée par Paule Y... à son contradicteur le 18 avril 2000 ; qu'il est donc parfaitement abusif

déjà livré une partie à des tiers, impliquait l'intention de Bernard A... de vendre sa récolte sous cette appellation et l'existence d'un "processus de fabrication et de commercialisation de vin abusivement

Mais, dès lors que les contestations des époux F... concernant la validité des mesures d'exécution ont été rejetées, la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédures d'exécutions forcées abusives

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté