, auquel se réfère l'article 885 N du Code général des Impôts, de liste limitative des professions, et que le terme " profession " doit s'entendre de toute occupation déterminée dont on peut tirer ses

libéral liant l'association « les amis de l'oeuvre Wallerstein » et le docteur X... règle l'ensemble des dispositions relatives à la période d'essai, à la démission, à la rupture du contrat d'un commun

[S], ne disposant d'aucun matériel médical, exerçait sa profession avec celui mis à sa disposition par la clinique, il était exclu que lès juges du fond retiennent qu'il exerçait son activité indépendamment

EN COMMUN UNE MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME LOCAL ET QUE LE FAIT QU'ILS AIENT DU, PAR SUITE DE LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE QUI LES REGIT, ETABLIR CHACUN DES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE

H..., associé et co-gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B... et D... A...

; 2°/ que, si l'ordre contrôle notamment l'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure, l'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles en matière d'aide

Le collaborateur libéral exerce sa profession d'avocat en cette qualité auprès d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale établi par

Y..., Z... et A..., puis à compter de janvier 2008 à l'égard de Mme B..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de remplacement en exercice libéral en

libérales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 3°/ la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

le juge d'instruction ne saurait, au titre du contrôle judiciaire, prescrire de mesures limitant l'exercice des activités d'un maire et président de communauté de communes ; qu'en l'espèce, en interdisant

le juge d'instruction ne saurait, au titre du contrôle judiciaire, prescrire de mesures limitant l'exercice des activités d'un maire et président de communauté de communes ; qu'en l'espèce, en interdisant

C..., et d'exercer sa profession de fonctionnaire territoriale ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse

), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000

libérales quelle que soit la forme de leur exercice ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, dont le siège

[K] [T] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe Nice matin, 3°/ à la société [G] - Les Mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle

attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait renoncé à l'activité professionnelle qu'elle exerçait au moment de son mariage pour se consacrer à son foyer et seconder son mari dans l'entreprise horticole

«les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, par leur propriétaire, d'une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale» ; qu'entrent dans le champ d'application des

créé par le Docteur Z..., dont il a même proposé, un temps, d'acquérir les moyens de son exercice par le rachat des parts de la SCM et du mobilier médical, et donc, ainsi de sa clientèle qui avait été