Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte

X..., dont il n'était pas contesté qu'il avait été régulièrement assujetti à la taxe professionnelle pour son activité de loueur en meublés, ce qui impliquait qu'il avait exercé une activité professionnelle

base d'exploitation de I'aéroport de Marseille-Provence, lesquels ne remplissaient pas les conditions requises en ce qu'ils n'étaient pas affiliés aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, exercé

d'une procédure de redressement judiciaire, que si elle exerce de manière indépendante des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; qu'en constatant, pour en déduire la qualité de commerçant

revenus professionnels non négligeables, caractérise l'exercice à titre habituel d'une profession commerciale et confère à celui qui l'exerce la qualité de commerçant au sens des textes précités ; qu'en

Z... apparaissant comme consultant, fixant le montant des commissions dues ; qu'ont été créées des sociétés écrans, gérées par M. R... sur délégation de M.

exercé à titre habituel une activité de conseil et conteste la motivation du jugement qui, selon lui, a caractérisé le caractère habituel de cette activité en constatant celui des actes de démarchage ;

O... n'a pas contesté la matérialité des faits, sauf en ce qu'il ne reconnaît désormais que deux actes de pénétration sexuelle et non plus trois comme le soutient G...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

; et alors, d'autre part, que l'article 153 du Code de commerce ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors qu'il n'a pas été constaté que la banque a exercé un recours cambiaire à

prévu à l'article L.721-3 du Code de commerce, l'article L.121-1 du même Code édicte que : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce

X..., gérant de la société Investissement constructions Est, exerçait une activité concurrente dans la même galerie commerciale, à proximité du siège de la société Cailliez, la liberté du commerce autorisait

d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de marchandises prohibées, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation d'actes

notariés ; mais que l'intérêt de l'exposant, de même que les financements dont il s'agit, antérieurs à l'activité commerciale de Mme X..., ne sont pas des actes de commerce, qu'en outre M.

consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à

X... a exercé une activité de chef d'équipe au sein de la société Tarn Rénovation, dont Mme Y..., sa compagne, était gérante ; que, par jugement du 20 janvier 2012, le tribunal de commerce de Castres a

; que ce sont des actes de commerce et leur répétition et leur durabilité traduisent leur caractère professionnel ; que dès lors, M.

commerce entre toutes personnes ; que selon l'article L.121-1 du code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; Attendu, ensuite, et