d'expertise, il n'apparaît pas davantage que le conseil d'Axa ait été également celui de Saita ; que quant aux dires transmis à l'expert, ils l'étaient au seul nom d'Axa et rappelaient expressément l'existence

accident au titre de la législation professionnelle n'empêche pas le tribunal des affaires de sécurité sociale de statuer sur le bien-fondé de cette décision ; ce moyen sera rejeté ; 2/ sur l'existence

retient que l'unité économique et sociale Agrochimie dont le groupe Roullier et par suite, la société Timac Agro International font partie, occupe plus de 50 salariés ; qu'elle a dégagé en 2009 une réserve

euros alors que le capital social était de 38.112,25 euros ; que cette réserve ayant atteint le dixième du capital social, de nouvelles affectations à la réserve légale n'étaient pas obligatoires ; qu'il

Enfin, pour s'opposer au paiement du solde, la société Thébault ingénierie invoque l'existence de désordres et réserves non levées, un retard d'exécution, ainsi qu'un défaut de production de documents

litiges du 21 novembre 2013, quoique celle-ci se fût bornée à mentionner la casse du plomb d'un conteneur sans inventorier les marchandises contenues dans ce dernier ; qu'en retenant une telle réserve

titre du coût des travaux de reprise des désordres et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance consécutif aux désordres affectant ses travaux ; Mais attendu qu'ayant relevé

Ainsi, les conclusions de l'expert ne peuvent être retenues et il convient de se référer aux stipulations du CCAP précitées.

mentionnée dans le procès-verbal de réception ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'une réserve tenant à cette différence de cote ; qu'en se bornant néanmoins, pour condamner le maître de l'ouvrage

Pour dire que le décompte communiqué le 25 novembre 2014 par les sociétés CSO et Tempeol a été accepté tacitement pas la société Lainé Delau, l'arrêt, qui relève que les relations entre les parties sont

d'assurance maladie n'a pas l'obligation d'instruire le dossier ; qu'en l'espèce, il ressort des écritures de la société Arkos intérim que par lettre du 24 juin 2010, elle avait émis des réserves sur

dirigeant et alors que le liquidateur judiciaire n'a pas tenté de mettre en cause la société holding comme dirigeant de fait ; que l'activité de cette société était encore « équilibrée », du fait de l'existence

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Rémery, conseiller doyen, M.

solidaire de 5 % du marché émise par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, est ainsi fondée à réclamer paiement de l'intégralité du prix du marché terminé, nonobstant l'existence

1993 ; Attendu, enfin, que saisie de conclusions de la société L'Auxiliaire invoquant l'exclusion de garantie contenue à l'article 6-4 du chapitre III des conditions générales du contrat "tenant à l'existence

L. 1792 et 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la réception avait été prononcée avec réserves le 15 janvier 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'existence

X... en cas de maladie ne durait pas plus de douze mois ; qu'elle a encore relevé que lorsque M.

, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers

[O] le 7 février 2014 constituait une acceptation sans réserve de l'offre proposée.