lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire sur la personne de René X..., retrouvé mort à son domicile le 23 février 1994 ; "aux motifs que l'autopsie demandée par la famille du défunt

d'une procédure collective ; "et alors que d'autre part, et en toute hypothèse, à aucun moment la Cour ne relève comme elle se le devait l'élément intentionnel de l'infraction, l'article 197-1° de

secret professionnel, s'agissant, d'une part, d'informations déduites d'attestations destinées à accompagner une demande d'extension de carrière qui devait être mise à la disposition du public en préfecture

Y... ; "1°) alors qu'il se déduit des exigences posées par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui sont d'applicabilité directe et immédiate, qu'une perquisition administrative

X... sans présentation préalable de l'intéressé à ce magistrat ; que, le 30 janvier 2016, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire, notamment contre M.

de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que les époux X..., qui avaient déposé une certaine somme sur un compte ouvert

; qu'il était ainsi avéré un manque de coordination entre intervenants successifs ; qu'il s'ensuit que malgré la structure élaborée existante, théoriquement efficace si chacun remplit complètement son

E... soutient ensuite que du fait de ses résultats, il devait participer à la convention interne en Sicile qui devait se dérouler au mois de juin 2011, mais qu'il n'y a pas été convié sans justification

de la seule constatation de la violation d'une obligation réglementaire ; que toute contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour justifier l'existence du délit de blessures involontaires

Y... font en outre le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire mais

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues

Y... de lui facturer le diamant en cause ; qu'il résulte dès lors de ce qui précède qu'à défaut de facturation, offerte par Jacques Y..., non requise par Jacques B... avant l'ouverture de l'information

que l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance était contestée devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, en lui ajoutant des conditions qu'il

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 24 octobre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la renonciation

de Pontoise du 22 avril 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire « qu'il résulte des informations communiquées que l'actif de la société débitrice ne comprend pas de bien immobilier et qu'il n'y

en l'absence d'audition de Francis A... mis en cause dans la plainte avec constitution de partie civile, le non-lieu à suivre confirmé en l'état par la chambre d'accusation s'analyse en un refus d'informer

Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Par ailleurs, il est surprenant de constater que toutes les informations émanant du dossier de l'information ouverte par un juge d'instruction du pôle financier de PARIS proviennent des écritures du conseil

des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui supposant, pour être constitué, que l'exposition au risque immédiat de mort ou

E..., adjoint aux sports, à la cote D 231 d'où elle a cru pouvoir déduire que les documents falsifiés n'avaient pas déterminé la commune de Perpignan à accorder des subventions au Perpignan Football Club