COMPTER DE SA CESSATION DE FONCTIONS, D'ENTRER AU SERVICE DE L'UN DES CLIENTS DE CETTE SOCIETE, POUR QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT, SANS L'AUTORISATION ECRITE DE LADITE SOCIETE ET DE S'INSTALLER COMME EXPERT-COMPTABLE

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce

X..., expert-comptable, M. Z..., comptable agréé, et M.

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire

Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables

D' UN RECOURS A L' ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, REJETANT SA DEMANDE DE SUPPRESSION

conseil de prud'hommes a énoncé que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour abus de confiance , exercice illégal de la profession d'expert comptable et de comptable

TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE MEME DE CE FAIT, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN L'ESPECE QUE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, TOQUEC AVAIT EXERCE

qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002) a rejeté le recours de la société

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure

CES MOTIFS : Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL BEZ Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2-1 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 90-45.468 et V 90-45.756 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables

E..., expert-comptable, qu'elle démissionnait et a cessé son travail le 3 juillet 1984 après exécution, selon elle, de son préavis d'un mois ; qu'estimant que la computation de ce délai devait se faire

X..., expert comptable, lequel, l'a, à cette dernière date, embauchée à titre définitif en qualité d'employée de saisie, échelon B, coefficient 140 ; qu'à compter du 1er avril 1983, elle a travaillé, en