publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° Y 15-15.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les sociétés Total et Gaz de France avaient exploité ou divulgué les documents en cause sous leur propre nom ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Films sans frontières ait soutenu devant la cour d'appel que le contrat de cession des droits d'exploitation conclu avec [C]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CEDIF détient en son nom personnel et exploite 23 magasins disséminés sur tout le territoire national métropolitain, regroupés sous l'enseigne « c'est deux euros », magasins qui étaient exploités sous

Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° K 15-12.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON VOISINE DE L'USINE ALORS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE LAURAVIA, VEUVE X...

la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société d'exploitation UBU aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

civile, rejette la demande formée par la société Comptoir électrique français et la société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel Majestic, et les condamne à payer à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que

C... indique que l'originalité de l'oeuvre « miroir-nuage » réside dans : « - la demande spéciale formulée par l'Artiste de pièces ne figurant pas dans le stock de son prestataire - le changement de taches

par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation, accomplies sous le nom du demandeur en contrefaçon ; qu'il s&apos

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10247 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les