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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372284cd580146773fdeb8
9 janvier 1996
9 janvier 1996
le 9 mars 1990, était dès lors recevable à contester la validité de ces assemblées générales, et surtout celle du 29 septembre 1988, tenue alors qu'il était membre actif de l'association lors de son exploit
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b9
5 février 1975
5 février 1975
GAUTHIER, WEISS ET CHAMPION, CONTRE LA SOCIETE ANONYME CARBONISATION ET CHARBONS ACTIFS, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT INTRODUITE PAR UN EXPLOIT NE
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
6137258fcd5801467741ec56
8 juin 1993
8 juin 1993
392 du Code de procédure pénale, en imposant élection de domicile à la partie civile, même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie ; que les juges relèvent que l'exploit
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da00
14 juin 1965
14 juin 1965
ET LES MOYENS DES PARTIES ; QU'IL SUFFIT QU'ILS RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A L'ARRET ATTAQUE, RESUME L'EXPLOIT
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55251
24 janvier 1973
24 janvier 1973
PRECISER EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION UN AVERTISSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A URSELA, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QU'URSELA N'A NI DANS SON EXPLOIT
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415ed
7 février 1974
7 février 1974
CETTE PRESCRIPTION NE SERAIT D'AILLEURS PAS OPPOSABLE A L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DATES DES FAITS, DES DECISIONS PENALES INTERVENUES ET DE L'EXPLOIT
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417c5
9 octobre 1974
9 octobre 1974
RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR RENDU LE 9 MAI 1973, SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE QUI, SELON L'EXPLOIT
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b14
4 janvier 1990
4 janvier 1990
prévoyant que la résolution de celui-ci pourrait être prononcée trente jours après une mise en demeure restée sans effet, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule situation acquise à la date de l'exploit
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f8662
5 mai 1993
5 mai 1993
poursuivant pour obtenir la nullité de la procédure de vente ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 de la cour d'appel de Nîmes, ordonnant le sursis à statuer jusqu'à exécution des formalités de publicité de l'exploit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210328
19 mai 2022
19 mai 2022
d'instance ; par suite, il a pu valablement examiner le bien-fondé de la demande de nullité de l'exploit introductif d'instance sans avoir à constater le désistement d'instance qui était inopérant ; enfin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10288
5 juillet 2017
5 juillet 2017
des pénalités de retard contractuellement prévues au taux de financement de la BCE plus deux points à compter du 25 octobre 2013, date de l'exploit introductif d'instance » (jugement, pp. 7 à 9) ;
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbea
23 mai 1977
23 mai 1977
SOCIETE TAURIN, DONT L'ARRET RECTIFIE AVAIT FAIT BENEFICIER REINECKE, AVAIT ETE PRISE ULTRA-PETITA, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RAPPORTE CE CHEF DE SA DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT
Source officiellecr
61372619cd58014677422eea
12 novembre 2003
12 novembre 2003
qu'en refusant de prononcer l'annulation de la citation et de la poursuite elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de l'exploit
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4410b
3 avril 1979
3 avril 1979
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES JONCTION DES QUATRE PROCEDURES, DECLARE RECEVABLES LES APPELS INTERJETES PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET D'AVOIR ANNULE LES EXPLOITS
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f3200
3 juillet 1990
3 juillet 1990
X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en adjugeant au salarié le bénéfice de son exploit introductif d'instance
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54700
24 février 1965
24 février 1965
LA COMPUTATION DE CETTE DERNIERE RESULTE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FAIT REMONTER CETTE PERIODE AUX SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPLOIT
Source officiellecr
édure suiviec/Marie-Paule X
6079a8579ba5988459c4ccc8
12 octobre 1993
12 octobre 1993
statuer sur l'action publique ; qu'ayant omis de le faire, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque la cour d'appel infirme le jugement qui a déclaré nul l'exploit
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e2
29 octobre 1970
29 octobre 1970
OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE OU QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT LUI-MEME FIXE LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS AU JOUR DE L'EXPLOIT
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fecb
26 octobre 1971
26 octobre 1971
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE OCEANIC SOUTENAIT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT LE CONDAMNER "AU PAYEMENT DE SOMMES NON RECLAMEES PAR SES CREANCIERS ET AU DEMEURANT NON COMPRISES DANS L'EXPLOIT
Source officiellecr
613725e7cd580146774216cd
18 septembre 2001
18 septembre 2001
défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui invoquait la nullité de l'exploit
Source officiellePage 7 sur 150