D'une part, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait fait réaliser des travaux de ravalement de façade, consistant en l'élimination des enduits existants et la réfection des

D... du chef d'abus de faiblesse et de blanchiment du produit d'un abus de faiblesse à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction d'exercer une profession commerciale de nettoyage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

30 degrés à droite et à gauche, et des atéroflexions bilatérales à 30°, que sur le plan ophtalmologique, aucun élément ne confirme une atteinte de l'œil droit qui est du côté opposé au traumatisme facial

et de l'aide sociale à compter du 18 janvier 1994 ; que, le 2 juillet 1994, ils ont été placés en vue de leur adoption chez les époux B... ; que, le 12 décembre 1994, le conseil de famille des pupilles

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « qu'en disposant que la [Etablissement 1] de [Localité 5] est consacrée à la "sépulture des princes et princesses de notre famille, ainsi qu'à celle

[J] a été mis en examen des chefs de faux, usage et abus de faiblesse. 6. Le magistrat instructeur, saisi par l'avocat de M.

d'incompétence soulevée par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie-Française (CPS), l'a condamnée au paiement de diverses sommes à Mme X..., chirurgien-dentiste à Papeete, qualifiée en orthopédie dento-faciale

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4 -11, en date du 29 octobre 2019, qui, pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à deux ans

l'expertise réalisée dans le cadre du supplément d'information ordonné par arrêt de la Chambre d'accusation du 9 décembre 1996 a établi les altérations suivantes ; que le procès-verbal d'audition de Fayçal

présentation des comptes faite par la banque comporte des erreurs, mais sans apporter le moindre élément probant au-delà d'une affirmation de principe ; que pourtant, apporter de tels éléments lui était facile

L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le legs qui lui a été consenti se heurte à l'interdiction résultant des dispositions de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles et de dire

n'apparaisse pas suffisant ; qu'en se bornant à considérer, pour confirmer le renouvellement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial à l'égard de la famille [O], que les prestations familiales

[V] [N] et [J] [O] [Q] du chef d'abus de faiblesse. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

sont poursuivis alors qu'elle avait été projetée à terre, la disproportion de stature entre la victime et son agresseur qui était sur elle, lui interdisant toute fuite et les manoeuvres de suffocation faciale

contrat de bail; que ne peut être considéré comme ayant rempli ses obligations, le bailleur qui n'a pas assuré de protection suffisant à un appartement à usage d'habitation, de telle sorte qu'il est facile

construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille