les factures afférentes à l'année 1996 avaient été payées sur l'exercice 1997 ; que les Editions de la Presse parlementaire ont bien édité une facture de 10 854 francs ce qui établit que, contrairement

anticipée du même jour ainsi que dans l'émission du bon de livraison du 17 juillet 1989 qui a donné lieu à la facture anticipée du 18 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

l'objet d'une vérification de comptabilité en 1982, de la part de la Direction des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation sur la facturation

définitive de fin de travaux et règlement d'un acompte sur cette facture, après notification de la cession de créance intervenue ne valait pas acceptation même tacite de ladite cession, interdisant au

code de la sécurité sociale, il en va autrement lorsque l'action est dirigée conjointement, en vue de leur condamnation in solidum, contre deux professionnels de santé auxquels il est reproché d'avoir facturé

au factor ; qu'en affirmant que M.

Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en exécution du contrat d'affacturage, la société Crédifrance factor avait payé chacune des factures émises par la société Sagecom sur le tiers saisi

régulière, reflétant les prestations telles qu'elles ont été réalisées ; qu'en provoquant une prise en charge sur la base de factures irrégulières, ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la

une vente sans facture de la part d'un viticulteur informé des nécessités de la facturation, compte tenu de l'importance de son entreprise et du montant de son chiffre d'affaires, établit l'élément intentionnel

titre ; Attendu que la clinique Champeau fait grief à la cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse l'intégralité de la somme perçue au regard de facturations

[L], associé de la société BHDL, a confié à la société [V] [S] (l'avocat), un mandat pour céder ses parts sociales et a signé une convention d'honoraires prévoyant une facturation au taux horaire et une

en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que José De Y..., gérant de la SARL De Sa et Cie, s'apercevait en 1998 que ses factures

S... ne devait vérifier que la rentabilité des opérations et nullement le suivi de la facturation et, donc, l'encaissement réel des factures, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite

des prestations fournies à la société Gales, rien n'oblige une société à facturer immédiatement des livraisons et que le fait d'établir une facturation tardive ne constitue pas une infraction pénale ;

au contredit de la société Adonix qui faisait valoir que les contrats de licence, développement et maintenance la liant à PFC n'impliquait pas l'exécution de prestations sur le site et que les deux factures

différences sensibles entre les trois factures, concernant la description des travaux et les montants, avaient pu égarer la comptable d'EDT qui les avait contrôlées, la cour d'appel a dénaturé les factures