L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ; ALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE ISOLE N'A PU AIDER L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS

chasses communales du Bas-Rhin commises le 15 avril 1989 ; "au motif que le prévenu est ainsi tombé sous le coup de l'incrimination et des sanctions prévues par l'article 374-5° du Code rural, et que le fait

fixer celles-ci par le juge; que le seul fait d'emmener l'enfant lui imposait, sauf précisions contraires, de le ramener; que la procédure révèle d'ailleurs, à suffisance, que cette excuse avancée

produite ; que sont sans influence les arguments tirés de l'emploi par la poste d'un formulaire datant de 1990 et d'une non-déclaration supposée, mais non démontrée, au système Tracfin ; qu'enfin, si aucun fait

pour les deux infractions dont X... avait été déclaré complice, au motif que l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée ; Attendu que la complicité reprochée à X... supposant l'existence d'un fait

produits ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 121-6 du Code pénal ; Attendu que le demandeur, déclaré coupable de complicité d'escroqueries, fait

dans les liens de la prévention de complicité de vol ; " aux motifs que, si la neutralisation de l'alarme de la porte de secours et la disparition de la condamnation intérieure avaient pu être le fait

attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du chef de complicité d'escroquerie pour la période du 1er octobre 2010 au 13 octobre 2013, alors « que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait

COUPABLE DU DELIT D'INFRACTIONS ECONOMIQUES PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 46, 47, 48 SUSVISES, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS ALORS QUE, D'UNE PART, SI EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE

sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois années ; "aux motifs que, "le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits

MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE AVAIT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT FAIT

DE LA ROUTE, SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE R 84 " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT

l'auteur d'un délit n'a pu être encore poursuivi ne saurait exonérer le complice de sa responsabilité pénale, dès lors que les constatations souveraines des juges du fond établissent l'existence d'un fait

servir et attribuer dans l'établissement exploité par Franck Y..., une chambre, des boissons et des aliments pour une valeur de 1 822 francs ; que les faits reprochés au prévenu sont établis par les

et Z... avaient été en relations étroites avec Y..., escroc international notoire qui se dérobait aux recherches de la police ; " alors, d'une part, que la complicité légale suppose l'existence d'un fait

délictueux sans caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que les énonciations sus-rapportées ne répondent pas à cette exigence ; que la déclaration

loi pour que ce fait soit punissable; que le délit d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts n'est constitué que s'il est établi que les faits relatés dans l'attestation dont

une exacte appréciation des faits de la cause en retenant Y... dans les liens de la prévention ; qu'il convient seulement d'ajouter : - "que la victime ne s'est jamais contredite sur l'essentiel de