'un fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance lorsqu'il présente un caractère instantané ; qu'en

les mois de décembre 1992, janvier et février 1993 ; "alors que les juges ne peuvent statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés par le titre de poursuites, à moins que le prévenu n'ait

La prévenue et le ministère public ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième et le troisième moyens 4.

que Me Z... èsqualité a non seulement qualité à agir au nom des deux sociétés SCAVC et CEA, mais également un intérêt certain à agir en vue de parvenir au recouvrement de créances des deux sociétés privées

à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné", la Cour devait en l'espèce se demander si la révélation d'un fait nouveau pouvait elle-même procéder des nouvelles poursuites ultérieurement installées

mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur

disciplinaires pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a confirmé l'arrêté du 30 novembre 2016 en ce qu'il avait dit que M.

A..., un voisin, qui expose, le 11 octobre 1993, que les affiches existent "depuis environ deux mois" et que "la Cour retiendra donc cette date pour faire courir le délai de prescription" ; "alors qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ACT et M reconnaît que Mme Y... a poursuivi chez elle les activités qu'elle avait antérieurement auprès de l'association précédemment dissoute et que les allégations de Mme Y... à cet égard sont corroborées

les poursuites pour des faits antérieurs au 1er avril 1994 pour les sociétés " in Contact Services " et " In Contact Fos ", pour les faits antérieurs au 8 décembre 1994 pour les sociétés " Time Contact

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

qui sont nécessairement antérieurs à sa saisine ; que le caractère continu de l'activité faisant l'objet des poursuites ne saurait faire échec à cette règle ; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction saisi

L'arrêt en déduit que la créance, pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie, ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites. 20.

salarié antérieur de plus de deux mois et ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, également, qu'en décidant que les faits reprochés à M.

que le service des fraudes n'aurait élevé aucune objection au regard de publicités de même type communiquées par sa société ou son conseil de 1996 et 1997, période demeurant antérieure aux faits reprochés

mois d'indemnités, alors « que l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, même disciplinaire, lorsque le comportement du salarié

antérieurs de plus de deux mois, lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai, c'est à la condition qu'il s'agisse de faits de même nature ; qu'en retenant,

délictueux reprochés sont antérieurs de moins de trois années à compter de l'ouverture de l'information judiciaire ; "qu'il n'importe, à cet égard que ces deux derniers actes aient pu ou non constituer

est modifiée, cette personne n'est poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée peut donner lieu à extradition dans les conditions du Traité, vise les mêmes faits que l'infraction pour