X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié un décompte de surface corrigée, avec le montant du loyer, puis l'ont assignée en fixation

[A] a confié, courant 2016, la défense de ses intérêts à la Société Gauthier-Delmas (l'avocat) avant de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires.

[I] a saisi, le 6 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Jardins du Val de Saône des locaux à usage commercial, puis lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la société La Comblette a assigné la société locataire en fixation

[P] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

[L] en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; que, par arrêt avant-dire droit du 28 juin 2012, la cour d'appel a déclaré dans son dispositif l'offre de renouvellement régulière et ordonné une

(les consorts Y...) ont saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit

9 novembre 2010, la société Jesta a assigné la société locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée le 19 octobre 2005 à l'ancien bailleur et subsidiairement, en fixation

. ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en paiement de sommes et en expulsion ; que Mme J... a demandé reconventionnellement la fixation de l'indemnité due au preneur sortant

1998, les consorts X..., faisant valoir que le bail à renouveler avait duré plus de douze ans, ont sollicité un nouveau loyer correspondant à la valeur locative, puis ont assigné leur locataire en fixation

quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et renvoyé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que Mme X... a trébuché sur une fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la débitrice saisie a demandé la suspension de la procédure par une requête que le juge de la saisie a déclaré irrecevable ; Mais attendu que cette décision

réclamés pour la période du 18 septembre au 27 octobre 1990 et des sommes dues au titre des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a, après avoir constaté que le système de fixation

offre de renouvellement moyennant un loyer plus élevé ; qu'avant que le loyer ne soit judiciairement fixé les bailleurs ont exercé leur droit d'option et refusé le renouvellement en sollicitant la fixation

usage de commerce de parfumerie, coiffure, vente de tous accessoires se rapportant à la coiffure, produits de beauté et tous soins esthétiques, a assigné la société Foncière lyonnaise, bailleresse, en fixation

la société civile du Château Beychevelle (la société) diverses parcelles de vigne et de terre par acte du 2 juin 1989 ; que lors du renouvellement du bail, les parties n'ayant pu s'entendre sur la fixation