Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

[T] [N], père de la victime, par ailleurs responsable du chantier, déclarait que l'entreprise [E] était chargée de la protection des ouvertures et que d'autres trémies pratiquées dans les dalles de béton

(cf. concl., p. 3) ; qu'au soutien de ses prétentions, la commune de [...] produisait ce projet d'acte notarié (Pièce n° 2) dont M.

Revendiquant la fixation de ce montant au salaire retenu dans la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

de se déclarer compétent pour statuer sur le fond, et de la condamner à payer à la société Mazars la somme de 2 463,76 euros alors, selon le moyen, que la décision d'irrecevabilité sur l'action en fixation

société LVM sur celle-ci ; Sur le premier moyen, après délibéré de la première chambre civile : Attendu que la société H&M fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes

paiement du prix, par la simple prise de possession des lieux, sous l'effet de la seule nécessité, d'autant moins que le maître de l'ouvrage a par ailleurs mentionné de nombreuses malfaçons et non-finitions

S..., né en 1935 à Toubaboukané, (Mali, ex-Soudan français), est né français, ainsi qu'il résulte de l'acte de naissance établi au service central d'état civil de Nantes sur transcription d'un jugement

I..., notaire de la société Kimmolux, précisait qu'il établirait l'acte de vente dès la réception d'une information relative à la construction d'un auvent prévue dans un acte du 27 décembre 2000 et, le

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 mai 2013), que le 6 juin 2008, la SCI Debay-Facy (la SCI) a signé avec l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social (l'OPHIS) un acte

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes

préempter, fût-ce en manifestant son désaccord avec le prix souhaité par le cédant, l'exercice du droit de préemption est irrévocable et la réalisation de la cession n'est plus subordonnée qu'à la fixation

juge-commissaire, par ordonnance du 17 février 2003, a autorisé la cession amiable du droit au bail au profit de la cessionnaire ; que le liquidateur après avoir mis en demeure cette dernière de passer l'acte

seconde citation, en date du 26 mars 1996, a été délivrée à la SA Rouergue Agneaux " prise en la personne de son représentant légal " mais de fait délivrée entre les mains de Me Y... qui a accepté l'acte

se déclarait d'ailleurs "dévoué"), qui ne constituait pas un rapport d'expertise judiciaire et était contredit par un grand nombre d'éléments produits par l'exposante ; qu'en statuant sur le seul fondement

: "il s'agissait juste d'obtenir des informations en prévision d'une confrontation entre nous qui allait nécessairement arriver ", puis "ça ne m'intéressait pas outre mesure, je ne faisais pas une fixation

recherches prétendument omises, que, bien qu'elle n'eût pas été chargée de travaux d'étanchéité, la société Entreprise Montes avait manqué à son obligation de conseil pour avoir réalisé des enduits décoratifs

d'irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; " 2°) alors que la chambre de l'instruction, pour s'opposer à la nullité des actes commis

régir que l'instance relative aux faits résultant du procès-verbal de saisie du 9 avril 1991 ; que les premiers juges ont à juste titre relevé qu'à la suite de l'établissement de ce procès-verbal un acte

celui-ci au moment de la date de la rédaction du testament, l'appelante déclare qu'une procédure de tutelle avait été ouverte suite à la demande formée par Mme Marguerite X... dès le 08/12/2001, qui déclarait