X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° B 17-16.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y... en fournissant des attestations de quatre salariés, estimant être dans les mêmes conditions contractuelles que lui et enfin en soutenant que M.

(le praticien), exerçant, depuis septembre 1996, ses fonctions de médecin-anesthésiste au sein de la société Clinique Monticelli (la clinique), en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu avec la société

Jars, avait répondu à la lettre de M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

X... immédiatement après la reprise ; or le processus de rupture par la suppression de l'ensemble des fonctions de M.

réciproques ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner, en rejetant ses demandes en garantie, à payer au syndicat des copropriétaires le coût de mise en conformité contractuelle des

; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-15, 321-1, 122-3 du Code pénal, des articles 56 et 110 de la loi n 84-53 portant statut de la fonction

Le 14 décembre 2014, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de directeur général. 4. Le 31 décembre 2014, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlles Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1671 F-D Pourvois n° K 15-17.871 G 15-17.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

sa demande de suppression des clauses stipulées aux articles 3, paragraphes 2 et 7 des conditions générales et aux paragraphes 17, 18, 22 et 30 (version 1999) et 6 (version 2001) de la garantie contractuelle

D'abord, la cour d'appel ayant retenu, d'une part que la société avait accordé à la salariée, en marge de tout document contractuel et des fonctions correspondantes, la qualification de cadre, ce qui résultait

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° R 17-28.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

câble feront quoi que ce soit pour perturber, de manière permanente ou temporaire le service pendant 30 jours continus ou lorsque, après que le satellite ou le câble ait été mis en service, il ne fonctionne

; "aux motifs que, s'agissant de la circonstance aggravante d'avoir abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, il y a lieu de noter que celle-ci n'est pas liée à l'existence d'un lien de

la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Axima Concept à l'égard de la société Slih, sur le seul fondement de la garantie contractuelle contre toute décoloration stipulée à l