succursales de maison d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation, sont qualifiées de gérants non salariés lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse

X... pour lui permettre, en se faisant passer pour un professionnel, d'obtenir lors de la commande des fournitures, une remise de 30 % ; que selon lui, M.

1 ) que toute partie est fondée à refuser d'exécuter ses obligations tant que son cocontractant ne remplit pas les siennes ; qu'ayant constaté, d'un côté, le non-paiement par l'acheteur de fournitures

Y..., demandeur en paiement de ladite somme litigieuse, d'apporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance alléguée ; qu'en se bornant cependant, à déclarer que les exposants n'apportaient

H... et qui représentait près de la moitié de la facture litigieuse, avait été laissé, M. H... devant la recontacter lorsque le sol serait terminé pour la pose ; que cependant, M.

les tournées fixes (déterminé sinon dans leur itinéraire du moins dans leurs différents points de livraisons par Exapaq Paris Sud) qui leur étaient attribués ne permettait pas un contrôle effectif de ladite

[I] avait sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à la disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que pour condamner la Caisse

plus tard, le 22 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite

la fabrication d'omelettes pré-cuites, la société SOCA, titulaire d'une police de responsabilité auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle est la société Axa Courtage, a été chargée de la fourniture

DEVAIT REMBOURSER TOUT OU PARTIE DE L'AVANCE FAITE POUR LA CONSTRUCTION DES BOXES; QUE L'ELEVAGE A ETE DEFICITAIRE ET QUE LA SOCIETE LAITERIE BRIDEL A ASSIGNE M X...

grammes à 2 kilos en utilisant des orifices de différents diamètres ; que la société Baccarat a par ailleurs conclu des contrats séparés avec la société Engelhard-Clal (la société Engelhard) pour la fourniture

X... montrent qu'ils étaient tirés sur le compte de la société Antilles Fournitures Plomberie ; comme la société Antilles Fournitures Plomberie et la société BVLM l'ont expliqué dans leurs conclusions,

peut aboutir à une expropriation, doit être interprété de façon restrictive et ne peut dès lors s'appliquer qu'aux contrats se rattachant à l'une des catégories énumérées aux articles 116 à 122 de ladite

les fournitures d'urgence au téléphone, demande de prêt de peinture aux clients) ; qu'en ses conclusions, elle soutenait que suite à l'absence de formation de M.

distribution, société agréée par la Shell française pour les autres produits ; qu'il résultait du rapport de l'expert X... que la part des chiffres d'affaires hors taxes revenant aux activités de fournitures

devaient, non seulement interdire le décollage et l'atterrissage sur leur territoire d'avions en provenance de Serbie et du Monténégro et le survol de leur territoire à de tels avions mais également la fourniture

CARRERIC, SOCIETAIRE DE LA SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DESIGNEE PAR LE SIGLE SICAVIOU, A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT A SON NOM PAR LADITE

., EXPLOITE, AVEC LE CONCOURS DE CELUI-CI, UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA SOCIETE CIVILE UNION LAITIERE DES DEUX-SEVRES FOURNIT