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6 445 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de la DGCCRF à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents aux fins d'établir la preuve d'agissements prohibés par les articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa068

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... de sa demande en paiement de telles commissions au motif qu'elles sont nécessairement incluses dans l'indemnité de résiliation, tout en relevant par ailleurs que ladite indemnité est calculée à partir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

2017/9, 2017/29 et 2017/41 irrégulières et de la condamner au paiement de la somme de 47 048,78 euros outre intérêts au légal à compter du 12 octobre 2016 et de la condamner à laisser installer à ses frais

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4b2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que si le magistrat taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d57

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

appréciation de la bonne foi du tiers porteur à la date du 4 mars 1992 à laquelle la banque aurait acquis la propriété de la provision en escomptant la traite litigieuse, moyen que la banque Worms n'avait

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411030

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

pour l'élimination des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02109

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement ainsi instituée repose ou non sur des critères objectifs et pertinents

Source officielle

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