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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
de la DGCCRF à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents aux fins d'établir la preuve d'agissements prohibés par les articles L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité
comm
61372213cd580146773fa068
3 mai 1994
X... de sa demande en paiement de telles commissions au motif qu'elles sont nécessairement incluses dans l'indemnité de résiliation, tout en relevant par ailleurs que ladite indemnité est calculée à partir
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060
31 janvier 2024
2017/9, 2017/29 et 2017/41 irrégulières et de la condamner au paiement de la somme de 47 048,78 euros outre intérêts au légal à compter du 12 octobre 2016 et de la condamner à laisser installer à ses frais
civ2
6137237acd5801467740a4b2
6 juillet 2000
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que si le magistrat taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à
6137235dcd58014677408d57
16 novembre 1999
appréciation de la bonne foi du tiers porteur à la date du 4 mars 1992 à laquelle la banque aurait acquis la propriété de la provision en escomptant la traite litigieuse, moyen que la banque Worms n'avait
61372401cd58014677411030
8 juillet 2003
pour l'élimination des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
4 juillet 2018
partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat « Purchase Agreement » ; qu'il résulte, en outre, de l'article 4.1.13 du Traité d'achat relatif aux « Affaires Environnementales
ECLI:FR:CCASS:2018:C100621
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100624
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02109
29 novembre 2023
au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement ainsi instituée repose ou non sur des critères objectifs et pertinents
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