Par jugement du 12 janvier 2017, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus, faute d'élément légal de la fraude fiscale à la date des faits, s'agissant de l'imposition au titre des droits de mutation

constater le recel, à obtenir la restitution du bien diverti entre les mains de l'indivision et à faire constater que l'héritier receleur ne peut avoir une part dans ces biens, de même qu'à solliciter

Les sociétés LE BEAULIEU et LE BEAULIEU PARK, qui avaient fait le choix de la compagnie AXA pour le règlement du dossier, n'ont mené aucune action à l'encontre de cet assureur pour obtenir l'indemnité

de Me Y...procède, là encore, non pas de la faute du notaire mais bel et bien du conflit entre les héritiers et du blocage fait par les enfants X... ; que Me Y...fait justement valoir qu'en tout état

Y... tendant à faire constater le préjudice résultant du détournement des loyers et à en obtenir l'indemnisation ; que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ne pouvait faire obstacle à la

En effet, la décision de préemption ou non-préemption prise par la mairie prise au vu d'une DIA inexacte serait nécessairement illégale comme entachée d'erreur de fait.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement, en date du 20 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré MM. B... O..., Y...

se prévaloir la société UIS ; que la société HOTELIERE MIRAMAR ayant fait l'objet d'une procédure collective, la société UIS a produit sa créance notamment au titre de ladite indemnité de résiliation,

faux et à voir annuler l'acte de cautionnement annexé à l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007, l'arrêt, après avoir relevé que M. et Mme Y... faisaient état de leurs « doutes sur le fait que

poursuivis sous la qualification de faux en usage de faux et, par suite, de déclarer Antoine Z... coupable de ce délit, sans rechercher si le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces derniers faits,

et s'étant déclaré incapable d'évaluer le coût de finition des ouvrages inachevés prévus par le permis originel compte tenu des modifications et de la nécessité de reconsidérer les dispositions techniques

, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que l'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, votre maintien dans l'entreprise même temporaire est impossible.

de l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... et d'avoir fixé à la somme totale de 9. 800 € le montant de cette indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation, le montant

, l'assureur qui garantissait la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur était tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité

de 208 877,82 euros ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 20 avril 2007 l'ASSEDIC a fait état d'une suspension du paiement des indemnités de chômage en raison d'une suspicion de déclaration inexacte

, pour avoir falsifié des relevés de compte et des bulletins de paie et du chef d'usage de faux pour avoir fait usage de faux justificatifs de situation personnelle de clients et de fausses factures

; que le fait personnel du prévenu décédé doit être caractérisé indépendamment de la déclaration de culpabilité des coprévenus non décédés ; qu'en affirmant, pour condamner les consorts [MC] à verser

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société XO Audit et Monsieur [H] [S] ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité et de

Toute autre commission ou prime non acquise dans les termes ci-dessus et correspondant à une période non terminée à la date du départ ne sera pas exigible.