nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

aux droits de la société Mutuelles Unies, l'arrêt retient que c'est vainement que la compagnie Axa fait état des réserves émises par le maître de l'ouvrage, et que ces désordres mettent en cause la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ; Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie

justifié par les principes qui régissent la garantie décennale, que le désordre affecte tant les parties dormantes que les parties ouvrantes, que les menuiseries sont impropres à leur destination, et que

déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat, l'arrêt retient que la délibération du 30 août 1986 relative à l'autorisation du syndic d'agir en justice est postérieure à l'expiration du délai de garantie

texte susvisé, ALORS EN OUTRE QUE, si l'action en garantie décennale se transmet avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas pour autant la faculté de l'exercer

décennale ne peut jouer ; que ce chef de demande sera en conséquence rejetée ; 1/ ALORS QUE s'agissant du vendeur constructeur, le point de départ de garantie décennale est la date d'achèvement des travaux

I... au titre des garanties décennale ou biennale et que la clause, par laquelle, aux termes de cet acte, M.

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2017), que la société Lille Tertiaire 6 (LT6), aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, assurée au titre des garanties