Y..., exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie

C..., de Me Boullez, avocat de l'AGS, de l'ASSEDIC de Paris et du GARP, les conclusions de M.

X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, pour bénéficier de sa garantie ; Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle

de l'AGS ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité qui n'était pas née en exécution du contrat de travail, mais résultait d'une faute de l'employeur détachable de l'exécution de ce

, que les indemnités de préavis et de congés payés y afférents allouées à l'intéressé n'étaient pas garanties par l'AGS ; que la première branche du second moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la

son licenciement pour motif économique par la société Starter, en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créances découlant d'un comportement fautif de l'employeur sont exclues de la garantie

lorsque la prolongation de la suspension du contrat de travail a été causée par l'employeur constitue une créance résultant de la rupture du contrat de travail que l'AGS n'est tenue de garantir qu'en

la société Garage [K], que la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 11 mars 2011 et le contrat de travail étant rompu à la date du 15 mars 2011, la garantie de l'AGS était acquise au salarié ;

intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; que dans ce cadre, la garantie de l'AGS ne porte que sur les créances résultant de

X..., pour la période courant du 15 février au 24 mars 2000, le conseil de prud'hommes a dit que cette créance relevait de la garantie de l'AGS, en retenant que toutes les créances, sans distinction, résultant

de la part patronales des cotisations dues au titre d'un régime de retraite par capitalisation ne constitue pas une créance du salarié, mais une dette de l'entreprise qui n'est pas couverte par la garantie

rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie

par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt relève que, s'agissant de l'étendue de sa garantie, l'AGS a exposé dans la partie discussion de ses conclusions que sa garantie devrait être limitée à la somme de

auprès de la juridiction et de cet organisme belges, qu'il a renoncé aux droits qu'il tenait de bénéficier de la garantie de l'AGS et que le caractère cumulatif des garanties dues par les deux organismes

X... la garantie de l'AGS, au titre de créances de salaires dues pour un travail accompli pendant la période d'observation, l'arrêt relève que seuls sont garantis les salaires dus au jour du redressement

X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait

garantie de l'AGS ne couvre que des sommes dues en exécution du contrat de travail ; que le remboursement de frais liés à l'obligation de créer son entreprise ne relève pas de sa garantie, dès lors que

sommes au titre de la rupture et juger que l'AGS devait sa garantie dans les limites légales alors : 1/ « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue

; qu'en soumettant au plafond 13 une partie des créances dues au salarié, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que ce plafond n'existait plus au jour de mise en oeuvre de la garantie de l'AGS

fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS