COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit

, qu'il ressortait de la lecture du contrat de prêt litigieux que la société Oséo intervenait au seul profit de la banque et que chaque garantie était autonome et venait s'ajouter aux autres garanties

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et abus du crédit

violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 512 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble

[X] et Mme [U] font grief à l'arrêt de limiter la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard à ceux échus entre le 3 novembre 2006 et le 6 août 2009, alors « que les établissements de crédit

de cette banque, la cour d'appel a violé 1147 du code civil (ancien), ensemble les articles 64 et 68 du code de procédure civile ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie des crédits sans

Ayant estimé qu'il n'était pas établi que la SCI se soit engagée à garantir un revenu locatif minimal ni une pérennité de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui

immobilier de France Rhône Alpes Auvergne désormais dénommé le Crédit immobilier de France développement (la banque). 4.

Par un acte du 5 mars 2013, la banque a consenti à la société [Y] une ouverture de crédit d'un montant de 320 000 euros, garantie par les cautionnements de MM. [P] et [N] [Y]. 3.

Y..., joueur habituel de cet établissement ; "alors que le délit d'émission de chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie

Yves, Rémi, Paul Y..., 2 / Mme Mireille, Félice, Henriette Y..., née Z..., demeurant ensemble route de Lyon à Orange (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes

dans le cadre d'un protocole prévu avec l'établissement bancaire, les précisions fournies dans le formulaire de déclaration informatique devant garantir la réalité de l'effet mis à l'escompte ; que cette

d'un compte bancaire dont le solde avait été affecté par lui à la garantie de la dette sociale à l'égard de la banque dépositaire, dette dont il savait que le remboursement hors exécution de la garantie

civiles, le gestionnaire du complexe immobilier a changé, la société RJS Hospitality mentionnée dans les documents publicitaires ayant été remplacée par la société Hubada ; "que l'information n'a pas établi

ajouté au protocole, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que la garantie prévue par l'article

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble

X..., conclu avec elle un accord organisant la poursuite de leur collaboration et prévoyant : la consolidation d'une partie du découvert antérieurement consenti, sous forme de crédit moyen terme, un plan

foncier, a vendu à la société Clément Marot, société de marchand de biens dépendant du groupe Actimo, un ensemble immobilier sis rue Clément Marot et rue de la Trémoille à Paris pour le prix de 230 MF

vente dudit immeuble pour le prix de 850 000 francs datée du 2 septembre 1996 ; que, selon le directeur de l'agence bancaire, les 11 ou 12 décembre 1996, Stéphane Y...a sollicité l'autorisation d'établir

(les consorts Y...) ont, par acte notarié du 13 octobre 2000, établi par M.