été consenties par une seule personne ne suffisant pas à justifier, au regard des éléments de l'espèce, que cette obligation était due au titre de la garantie hypothécaire ; en conséquence le jugement

Néanmoins, il appartient à la cour d'examiner les griefs de défaut de prise en compte, dans l'assiette de calcul du TEG, de la totalité des frais de garantie hypothécaire exposés ainsi que de la valeur

hypothécaire du prêt consenti par la banque à la SCI du Soleil et exactement retenu que le fait pour une personne physique ou morale d'affecter l'un de ses biens immobiliers comme garantie hypothécaire

1992) de les avoir condamnés in solidum à payer à la Société générale la somme de 420 875 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le notaire qui dresse un acte de prêt avec garantie

à partir de sa date, peu important que la durée initiale de l'inscription prise sur le bien hypothéqué ait été conventionnellement déterminée ; qu'en décidant que la garantie hypothécaire s'était éteinte

même jour, dressé par le même notaire, la SNC " Brocherie Saint Basile " a prêté, pour être apportée à l'EURL " La Brocherie Saint Basile ", la somme de un million de francs aux époux X..., sous la garantie

, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que l'URSSAF avait inscrit une hypothèque sur un immeuble appartenant à Mme Y... ; que l'arrêt constate que la vente de cet immeuble n'a pas affecté la garantie

janvier 1990 déclaré exécutoire le 13 février 1991 ; qu'un tribunal d'instance ayant, par une décision du 29 décembre 1992, ordonné la vente par voie d'expropriation forcée des immeubles donnés en garantie

la dette de la société Alval Velaconcept, sans s'engager personnellement à rembourser le prêt souscrit par cette dernière ; qu'aucune limite de la durée de la garantie hypothécaire n'a été mentionnée

Z..., assortie d'une promesse d'affecter divers lots d'un immeuble en copropriété à la garantie hypothécaire de son obligation ; que par le même acte, M.

Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports (la société) un prêt de 300 000 DM assorti d'une garantie

X... de son engagement de caution n'était motivé que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas

Y... d'une garantie hypothécaire avait été initialement une condition de l'octroi du prêt, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait à celui-ci de rapporter la preuve, que, ainsi qu'il l'alléguait

ont entendu consentir à la banque deux sûretés distinctes au travers du cautionnement solidaire et de la garantie hypothécaire ; que par des motifs que la cour adopte, le premier juge ayant justement

décision sur ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE l'annulation du prêt et la perte de la garantie

cinq lots ; - que, de ce fait, Me [J] a adressé au notaire le 31 août 2009 une demande de déblocage de fonds de 300 000 euros portant sur les prêts destinés à l'acquisition des terrains sans garantie

civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1997), que, suivant un acte notarié du 14 décembre 1991, les époux X... ont offert un immeuble en garantie

l'hypothèque avait pour finalité la bonne exécution du cautionnement du code monétaire et financier, la cour d'appel a relevé que la banque n'avait poursuivi les époux X... qu'au seul titre de la garantie