de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective susmentionnée et déclaré illégalement institué

IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET POUR L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PENSION NE L'ETANT PAS DANS LE CAS ENVISAGE PAR L'ARTICLE 10, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ETABLIT AU SURPLUS UNE EQUIVALENCE

de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la réalité du temps de travail effectué par la salariée qui n'a jamais été soumise à des heures

A 43 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU SERVICE S'APPLIQUAIT AUX SAGES-FEMMES DE LA SALLE DE TRAVAIL, A ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE CES DERNIERES ETAIENT TOUTES DES HEURES

sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures suivantes, chacune à une demi-heure de travail éducatif ; que M.

pour non respect du repos compensateur attaché aux heures supplémentaires, 6 702 euros en paiement des heures d'astreintes, 3 551 euros pour les majorations d'heures supplémentaires des astreintes, 3

de 19 heures 30 à 21 heures, les salariées étaient rémunérées sur la base d'une heure 30 de travail ; que pour la période de 21 heures à 8 heures, leur temps de travail était assimilé à 3 heures 30

sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées, chacune, à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et treize autres salariés, soutenant,

et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; que les salariés, soutenant que ces heures de surveillance nocturne devaient être considérées

X... devenait éducateur en formation ; que, soutenant que des heures supplémentaires lui étaient dues au titre des gardes de nuit, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

INTERPRETEES DANS UN SENS QUI TENDRAIT A ECARTER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 FIXE D'UNE PART DES HEURES

n'entre pas dans le champ d'application du décret du 22 mars 1937 ; qu'en outre, elle n'adhère à aucune convention collective ; qu'en conséquence, elle ne peut appliquer à ses salariés le principe des heures

donc statué sur le fondement de dispositions qui n'étaient pas applicables au litige et sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, s'il existait un accord collectif prévoyant le paiement d'heures

, la différence entre les 35 heures légales et 43 heures étant qualifiée d'heures d'équivalence; qu'entre le 36eme heure et la 43e e heure, une majoration de 25% est accordée au salarié; qu'à compter de

La société BLS Services prétend relever du régime des heures d'équivalence, ce qui lui permettrait de calculer la réduction Fillon sur la base de 169 heures rémunérées.

dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du code de procédure pénale ; "aux motifs que, nonobstant les déclarations fluctuantes de Shaoul X... et Nicole Y..., le système des " heures

U... avait également formulé une demande subsidiaire à celle relative au différentiel de salaire liée à la reclassification, en paiement d'heures d'équivalence et de repos ; qu'aucune des demandes formées

Sa demande porte ainsi sur le surplus donc à compter de la 40° heure d'équivalence.

de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures. 8.

conditions prévues par les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 ; Et AUX MOTIFS QUE toutefois, les dispositions conventionnelles instituent concernant les permanences un régime d'heures