Le tribunal judiciaire a homologué l'état liquidatif et ordonné sa publication aux services de publicité foncière, par un jugement du 6 janvier 2022 dont M. [V] a relevé appel.

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le plan de financement accepté par la société Centrest n'était pas indubilitablement voué à l'échec en l'état de l'homologation

;abstenant de prendre en considération ses motifs qui reconnaissaient à ce jugement d'homologation le caractère d'un titre exécutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

; qu'intercepté par les forces de l'ordre, le conducteur n'a pas reconnu l'infraction relevée à son encontre ; qu'il a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; que le juge

X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996,

sur appel de ce jugement d' avoir dit n' y avoir lieu à homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que si, lorsqu' une transaction est soumise à homologation, elle ne peut produire

pour conduire les organismes de sécurité sociale à rembourser des prothèses non homologuées et qui, par suite, n'étaient pas remboursables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 13 mai 1994 qui a homologué le protocole de transaction conclu le 23 juillet 1993 entre

I... de sa demande de liquidation de l'astreinte et a supprimé celle-ci ; que Mme I... a relevé appel de ce jugement, et formé une demande d'homologation de l'accord transactionnel de partage signé entre

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour importation pour la consommation de produits phytosanitaires n'ayant pas fait l'objet d'une homologation

[D], ès qualités, a sollicité du juge-commissaire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant à la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que s'il est apparu des motifs graves depuis l'homologation; que dès lors, en justifiant

[MR] [X] se sont vu attribuer indivisément la propriété de la parcelle AH n° [Cadastre 3] d'une contenance de 1ha 00a 35ca ; Attendu que l'homologation par le juge d'un accord entre les parties confère

liquidation des intérêts des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et notamment à la liquidation de l'indivision qui a pu exister entre eux, il appartient à celui qui sollicite l'homologation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 4 juin 1986, un tribunal de grande instance a homologué la convention

observe que l'absence de cet arrêté n'a pas fait obstacle au dépôt en septembre 1991 par la société Biotechnique (sic) de trente cinq demandes d'homologations, ni à l'obtention de quatre homologations

être remise en cause ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ; que le juge ne peut, sous prétexte de rechercher la commune intention

par le juge judiciaire ; que le tribunal de grande instance de Blois ayant homologué cette convention le 7 juillet 1998, les époux X...

du 11 février 2010, la juridiction américaine a homologué les sentences, y ajoutant les intérêts jusqu'à l'exécution du jugement et le coût de celui-ci ; que M.

jugement du 25 juillet 1994 le 27 octobre 1997 ; que la cour d'appel a joint les instances, a déclaré irrecevable l'appel du jugement du 25 juillet 1994 et recevable l'appel du jugement du 5 mai 1997,