[Q], à la somme de 750 000 euros en septembre 2007, était cohérente avec les projets spéculatifs et que celle de 300 000 euros en février 2011 s'expliquait par l'impossibilité de lotir et de

Ce lotissement comprenait 24 lots de 170 à 327 m2 ; que le cahier des charges prévoyait l'établissement d'une voie principale d'une longueur de 282 mètres, d'une largeur de 8 mètres

1ER DES STATUTS ET EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, CHAQUE ACQUEREUR, DU FAIT MEME DE SON ACQUISITION, FAISAIT OBLIGATOIREMENT PARTIE, ASSOCIATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1865,

OPERATION DE LOTISSEMENT, ET PRONONCE, EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE POUR UNE TELLE OPERATION, LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A DIAZ ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE LA REMISE

DE SAURET, COMPOSEE DES MEMBRES DE CE LOTISSEMENT, DANS LE BUT DE RENDRE CE LOTISSEMENT CONSTRUCTIBLE ; QUE PAR ACTES NOTARIES DES 17 FEVRIER ET 27 MARS 1965, LES LOTS N° 62 ET 63 ETAIENT CEDES PAR

co-lotis, les consorts J..., K...

des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés en lots vendus en l'état futur d'achèvement, les actes de vente étant établis par la société

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 février 2012), que faisant

siège est ..., domicile élu actuellement aux établissements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société RIC lotissements

A..., - du 19 mai 1976 pour l'immeuble Z..., - du 9 novembre 1973 pour l'immeuble I..., - du 23 mars 1983 pour l'immeuble X..., - du 20 août 1979 pour l'immeuble C.... que d'autres demandes ont été dirigées

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Caroline Y..., demeurant à Saint-Clément-La-Rivière (Hérault), lotissement "Le

la société Mon Logis en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de garant des défauts cachés de l'immeuble, à verser diverses

ne fassent pas partie du lotissement créé, ce qui était confirmé par les dispositions de la promesse de vente laquelle stipulait au paragraphe – PRIX – « sachant que l'emprise de la globalité du lot 10

du terrain, elle a revendu par lots, au-delà du délai de cinq ans, une partie du terrain ; que pour le reste, elle a bénéficié de plusieurs prorogations administratives de délai de construction, la

LE GEST AVAIT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR MEME SI LE CONTRAT PASSE AVEC CHACUN CES PROPRIETAIRES CONSTITUAIT UN "CONTRAT D'ARCHITECTE", ACCUEILLI CES DES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART

alinéas 1 et 2, du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu, propriétaire d'un immeuble

fait construire un immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X...,

des époux N..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ordonné la démolition de la maison construite sur le lot n° 6 du même lotissement conformément à un permis de construire, alors, selon le moyen

2007, la société Logis transports a signé une promesse de vente de ces immeubles au profit de la société Les Locataires, qui envisageait la construction de nouveaux bâtiments ; que la société Logis transports

terrasse, comprise dans un lot de copropriété de l'immeuble voisin, les infiltrations affectant des locaux privatifs de son propre immeuble, situés sous cette terrasse, le syndicat des copropriétaires