de caractériser les éléments permettant d'établir l'existence d'un doute légitime quant à l'impartialité de l'expert ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter les conclusions du rapport établi par M.

Pour écarter la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, l'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait

. ; que la société a déposé une requête en récusation visant les trois experts en soutenant qu'ils avaient manqué gravement à leur devoir d'impartialité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, toute personne peut prétendre à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de façon équitable et par un juge impartial

violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que le droit pour tout accusé d'être jugé par un tribunal impartial

; "aux motifs que, "Hugues X... soutient que l'enquête préliminaire menée par l'officier de police judiciaire Y..., gendarme à Saint-Philippe, n'aurait été ni équitable, ni loyale, ni impartiale, et

. ; "1 ) alors que, les juridictions d'instruction, qui instruisent à charge et à décharge et apprécient s'il y a lieu de mettre en accusation un mis en examen, doivent être impartiales ; que dès lors

et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont l'impartialité est contestée-en l'occurrence sans fondement autre que ceux relevant

d'informer d'avoir fait partie de la formation collégiale ayant statué le 29 septembre 1999, est sans incidence sur la validité de cet acte, le jugement bénéficiant de l'autorité de la chose, son impartialité

du tribunal postule que ses membres puissent former objectivement leur opinion; que, faute de repos nécessaire, la Cour et les jurés ne peuvent délibérer avec impartialité; que l'audience des débats

Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 5.

tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial

; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en violation des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit à un tribunal impartial

rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par un médecin attaché à l'entreprise ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'impartialité

"alors, d'autre part, que faute de préciser quelles pièces de ce précédent dossier auraient été lues, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'assurer son contrôle sur le respect du principe d'impartialité

nécessairement modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial