de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié reçu le 22 décembre 1989 par la société civile

X... était associé et Mme Y... collaboratrice ; que ceux-ci sont devenus associés de la SCP UGGC ; que reprochant à la SCP UGGC une négligence fautive lors de l'exécution de la transaction conclue en vue

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Commercial a bien mis des fonds à la disposition de M.

pure et simple de la quasi-totalité des producteurs domiens ; qu'au cas présent, la cour d'appel de Fort-de-France a retenu que, dès lors que la loi nouvelle, du 2 juillet 2004, avait été adoptée au visa

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié, reçu le 21 décembre 1989 par la société civile

même ce versement constituerait l'exécution dudit pacte et que dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des constatations de l'arrêt que tous les actes d'exécution du pacte de corruption relevé à l'encontre

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié, reçu le 21 décembre 1989 par la société civile

Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant au dépôt d'un projet de loi

derniers que dans la mesure où la taxe excède les surcoûts que les grossistes répartiteurs supportent pour l'accomplissement de leurs obligations de service public de distribution du médicament en France

décembre 1930 sous la dénomination de Chambre syndicale de commerce automobile en qualité de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 modifiée le 12 mars 1920.

YB... , Gray's Inn), après avoir rappelé le cas le plus proche de la présente espèce (in Re Collins – Deceased – [1990] 2 WLR 161 [1990] Fam. 56) qui ne s'applique que si un intérêt dans les biens de T

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée durant la période d'observation, un second plan a été élaboré et que tous les salariés ont fait l'objet d'un licenciement économique le 15 juillet

financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée durant la période d'observation, un second plan a été élaboré et que tous les salariés ont fait l'objet d'un licenciement économique le 15 juillet

Il n'y a pas lieu à remboursement à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France des sommes déjà versées ; la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France devra transmettre un unique

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié, reçu le 21 décembre 1989 par la société civile

juillet 2008 au profit de celle du 15 octobre 2008 ; qu'il ne pourra pas davantage être tenu compte des délais envisagés pour l'exécution des travaux supplémentaires, tous prévus pour juin ou juillet

du 2 janvier 1970 et de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993.

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par accord national du 21 juillet 1975 – possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles