des préjudices de la victime, -une offre partielle d'indemnisation constitue une reconnaissance par le FIVA de sa créance constituée par la réparation intégrale des préjudices subis par M.

intégrale du préjudice corporel subi par M.

l'assignation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident relevé par la société Sirolaise, pris en ses deux branches : Vu le principe de l'indemnisation

[P] une première transaction, prévoyant le paiement à ce dernier d'une indemnité globale réparant certains postes de préjudice et réservant l'indemnisation de divers autres postes. 4.

Etablissements Domange (…) Sur les préjudices (…)Attendu que te mandataire de la société Serf, qui peut prétendre à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la société Serf et, du fait de la résolution

Yohann X... pouvait prétendre à l'indemnisation intégrale de son préjudice, a retenu que ne pouvait être opposée à M. X...

Q..., d'AVOIR déclaré le Bureau Central Français obligé, in solidum avec la société GMF Assurances à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par R...

; cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; lorsque le tribunal constate que

du préjudice consécutif aux dommages causés au conteneur, alors « que le droit de retrait d'une cession de créance litigieuse ne peut être exercé lorsque la cession a été faite à un créancier en payement

pas commis de faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qu'en conséquence il avait droit, comme son épouse, à l'indemnisation

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

[H], à payer aux consorts [W] les sommes de 267.500 euros en indemnisation du préjudice causé par le trouble anormal de voisinage outre indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction du

K... a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, ordonner une expertise médicale de la victime et lui allouer une provision de 50 000 euros, l'arrêt retient que les faits dont a été victime M

[T] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et lui allouer en conséquence une provision en référé à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice, que l'existence d'une faute de ce dernier

X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des

. ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que

de son employeur a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'en décidant, en l'espèce, que "la décision du Conseil constitutionnel ne peut s'analyser comme imposant une indemnisation complémentaire

ensemble l'article 706-9 du même Code ; que, d'autre part, en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie, les consorts X... ne pouvaient prétendre à une indemnisation

d'une grange qu'il remettait en place avec le concours de M. de Y..., lequel utilisait son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices

Séverine (passagère) ; qu'il convenait dès lors de dire que Mickaël X... avait un droit à indemnisation intégrale pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il