X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs représentant le dixième de ses salaires de juillet 1992 à mai 1993, pour rejeter la demande de complément d'indemnité compensatrice

temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice

compensatrice de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une telle prime ne pouvait être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé

de l'absence totale de concession de la part de l'employeur en regard de la seule somme due au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité compensatrice de congés payés sera due

maladie le 13 octobre 1997, et mise en inactivité le 1er juin 2000 ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (Marseille, 23 octobre 2002) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité

novembre 2001, à l'exception de la période allant d'avril à octobre 2003 et condamner en conséquence l'employeur, à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de prime d'ancienneté, d'indemnité

juillet et août 1997 ont été payés par l'AGS, que la prime de vacances de la dernière période de référence, le solde du préavis du 1er au 25 septembre 1997 ont été également payés par l'AGS et que l'indemnité

2015 soit 15 000 euros et 1500 euros d'indemnité compensatrice de congés payés.

X... une indemnité compensatrice de congés payés, que le salarié qui n'a pas pu prendre concrètement ses congés payés est en droit d'en demander compensation par une indemnité, tout en relevant que M.

X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 en limitant son droit pour cette période à six jours de congés payés, le tribunal a violé les

auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE

; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement relevaient de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu

bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait

de 92,5 jours de congés payés au titre desquels il sollicitait une indemnité compensatrice de congés payés déduction faite des jours de congés payés rémunérés en 1999, la cour d'appel n'a pas satisfait

prévoyance Bayard au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur général salarié, a été licencié pour faute lourde le 2 février 1994 ; que réclamant le paiement d'une indemnité

compensatrice de congés payés, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril

de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui, par jugement rendu le 31 octobre 2008, a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme au titre d'un rappel de salaire pour les années 2002 à 2006 et d'indemnité

payés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes 1991-1992 et 1992-1993,

ainsi, alors que la durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et que X... n'aurait pu prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il