disciplinaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire, seule l'indemnité légale pouvant être

, ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a expressément relevé que M.

X... demandait la fixation de l'indemnité de licenciement à la somme de 159 186,21 euros, la cour d'appel a expliqué, dans les motifs de l'arrêt du 29 mai 2012, que « le calcul de l'indemnité conventionnelle

X... des sommes à titre de rappel de salaire, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte

conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité de départ en retraite, dans la limite d'un plafond de 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours

son inaptitude physique constatée par le médecin du travail ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale, dès lors que la convention

motif économique le 30 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X... de cette convention collective pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant alors qu'il était entré au service de la société Elvia assurances antérieurement

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que

Z..., qui n'avait pu obtenir d'un assureur le paiement de son indemnité conventionnelle de licenciement, a obtenu la condamnation du syndic à la réparation du préjudice subi à ce titre ; que l'AGS ayant

Raymond X... et la société Guy Chatel auraient transigé sur l'indemnité conventionnelle de licenciement quand il était reconnu par les deux parties que cette indemnité était due, en sorte qu'elle ne faisait

restrictif du droit du salarié licencié à bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, n'est applicable que lorsque le licenciement pour maladie prolongée, procède d'une cause réelle et sérieuse

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

, dans la mesure où elles excédaient l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, la somme correspondant à la prise en charge par l'employeur de la participation d'un salarié au Fonds national

et lui a alloué, outre des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le contrat liant M.

de licenciement ne peut être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents ; qu'en calculant le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à partir du salaire du dernier mois

juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une prime d'intéressement ;

X..., contestant les conditions de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou subsidiairement de dommages-intérêts pour rupture

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Giat industries à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avenir

salariés de leur demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre