P... a effectué 360 heures supplémentaires soit 230 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel de 130 heures de sorte qu'il a droit à une indemnité de 230 x 50 % = 115 heures x 10,1014

conventionnelle de licenciement.

Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention (2) » ; que

[B] est également débouté de sa demande en rappel d'indemnité de licenciement.

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées

LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUDE DE X...

Indemnité de licenciement Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave.

8.450,89 euros ; qu'au-delà de cette indemnisation minimale, monsieur X..., âgé de 58 ans au moment de son licenciement, justifiait d'un préjudice supplémentaire dès lors qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi

loi, ne prend en compte que les années entières d'ancienneté, au-delà de 5 ans d'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions ; PAR

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a débouté l'employeur de sa demande en paiement

base doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article R. 1234-4 du code du travail dispose clairement que la base de calcul devant être retenue est soit

n'est pas doublée, qu'il résulte de l'arrêt à rectifier que le salarié a perçu au moment de son licenciement une indemnité conventionnelle de licenciement de 50 849 euros supérieure à celle réellement

de la salariée, de le condamner à lui payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts.

de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE le salarié qui s'engage par transaction à ne

de sa demande d'indemnités de repas ; AUX MOTIFS QUE l'article 8-15 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment prévoit que l'indemnité de repas a pour

EXPERTISES à lui payer notamment des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de 1. 000

[N] les sommes de 250 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 70 950,93 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 25 181,76

légale de licenciement et 37 000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.