LE PAIEMENT COMPTANT DE LA TOTALITE DU PRIX AVANT LE 31 DECEMBRE 1966 A 18 HEURES, FAUTE DE QUOI, LA SOMME DE 100 000 FRANCS VERSEE PAR L'ACQUEREUR " A TITRE D'INDEMNITE " RESTERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LES INDEMNITES AUXQUELLES ILS PRETENDAIENT AVOIR DROIT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MIALHES AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ALORS QUE, SELON LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité revenant, en définitive, à Monsieur X..., limitée à la valeur du droit au bail de la seule branche café-restaurant

X... de ses demandes d'indemnisation, la cour d'appel s'est fondée sur les conventions passées, au moment de l'implantation des pylônes, entre les propriétaires des parcelles que M.

: VU L'ARTICLE 851 DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 72-598 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT EXIGER LE DEPART DU PRENEUR AVANT LE VERSEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE

Claudius X... a omis de porter, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1985, l'indemnité d'expropriation qui, définitivement fixée par un arrêt rendu

DERNIER DE CES TEXTES, RELATIF A LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, EN CAS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, L'INDEMNITE

MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QUE D'APRES LES ARTICLES 434 ET 435 DU MEME CODE, LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA READAPTATION

immeuble sous condition suspensive de l'obtention dans un certain délai d'un permis de construire ; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité

RESULTANT DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ...", ET QUE DES LORS LA VICTIME ETAIT MAL FONDEE A SOLLICITER, A DEFAUT D'AGGRAVATION DE SON INCAPACITE, UNE AUGMENTATION DE "L'INDEMNITE

A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS REQUISITIONNES EN 1957 ET 1958 PAR LE PREFET DE CONSTANTINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN, AUTEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée

AGRICULTEURS DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE

que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant qu'il n'y a pas eu accord des parties sur la chose et le prix ou, à défaut, que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité

travail le 1er janvier 2001 ; qu'il, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; qu'une transaction a été conclue aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à régler à son salarié " une indemnité

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE

la victime que du préjudice effectivement subi par elle ; que le même préjudice ne saurait être indemnisé deux fois ; qu'en l'espèce, dès lors qu'une indemnité de 800 000 francs est allouée en capital