[J] à la date du 31 juillet 2018, avec préavis d'une durée de dix-huit semaines et paiement d'une indemnité de départ forfaitaire. 5. Le 22 octobre 2018, M.

D..., a déclaré qu'il ne se souvenait pas avoir assisté à la réunion du conseil d'administration du 26 juin 2008 ; qu'il a précisé que le montant de l'indemnité de départ destinée à M.

de départ anticipé à celles de l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans ; que ces modalités de calcul de l'indemnité de départ sont ensuite précisées dans l'article 5-1 : « En application des règles

de l'indemnité de départ sont « celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur au sein de LCL » ; qu'il est précisé dans le dernier alinéa que l'indemnité de départ est soumise

la salariée conteste le montant de l'indemnité versée à l'occasion de son départ le 31 décembre 2008 et réclame celui de l'indemnité de départ calculée selon les règles fixées par le décret du 18 juillet

X... de sa demande à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite ; Condamne M.

L'indemnité de départ est soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement » ; qu'il en résulte que les partenaires sociaux ont décidé de soumettre le calcul de l'indemnité

QUE l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière du 18 juillet 2007 prévoit une indemnité de départ ; que cette indemnité de départ correspond à l'indemnité de mise à la retraite

de fin de carrière", alimenté par des cotisations, lesquelles étaient affectées à un fonds collectif capitalisé viagèrement chaque année et permettant le versement des indemnités de départ à la retraite

de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail est à la charge de l'employeur ; qu'en se fondant seulement pour juger que Mlle X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité

Z... la somme de 74, 83 euros au titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, à Mme Y... la somme de 1.575, 46 euros au titre de complément d'indemnité de départ à la retraite et à M.

X... au titre d'un rappel d'indemnité de départ à la retraite ; Condamne M.

pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

de calcul des indemnités de départ en retraite énonce que «lors de son départ en retraite, l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licenciement si elle est

une somme au titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée

en retraite, elle a sollicité de l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC) de Cambo-les-Bains le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article 26 de la convention

Par jugement du 6 décembre 2016, un conseil de prud'hommes a condamné la société à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité de départ à la retraite ainsi qu'à lui remettre les documents y afférents

, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que saisie du seul point de savoir si l'indemnité de départ à la retraite devait être calculée selon les modalités de l'article 11 de l'accord

X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en inactivité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques

retraite à taux plein et à ce titre a droit à une indemnité de départ qui sera de 2/10 du salaire mensuel brut des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme, sans dépasser la valeur de quatre