de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis, d'indemnité de précarité, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et

que la partie de l'indemnité due au titre de l'ancienenté supérieure à 15 ans ; que pour la partie fixée forfaitemremt par la loi, les intérêts étaient dus à compter de la demande qui en avait été faite

), statuant en formation de départage, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de repas et de trajet, alors, selon le moyen, que, premièrement, les indemnités de repas ne sont dues aux ouvriers

inexcusable de l'employeur, que l'intervention de la caisse de prévoyance de l'ENIM était due au même titre que celle de toute autre caisse de sécurité sociale en matière de faute inexcusable

Cette indemnité n'est due que lorsque le poste comporte un arrêt inférieur à 3/4 d'heure.

la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier sa relation de travail, à obtenir diverses indemnités en raison de la rupture abusive de cette dernière et à la condamnation de l'employeur

tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel a privé

saisonniers du salarié en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'article 16-II de la convention

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

La moyenne brute des salaires ayant été fixée précédemment à la somme de 1 711,1é euros, l'indemnité de préavis due par l'employeur est de 3 422,24 euros.

4 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que le salarié est dans

est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant fixé la créance du journaliste à la somme de 45 645 euros à titre d'indemnité de rupture et en s'étant

L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les

de la perte de pension de retraite complémentaire, alors « que l'indemnité pour violation du statut protecteur n'est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré au jour du prononcé de

due au titre du licenciement nul du salarié d'un montant de 85 000 euros était due par l'employeur, que l'indemnité complémentaire de licenciement d'un montant de 78 462,99 euros, correspondant à l'indemnité

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, pendant la durée du préavis de l'exécution duquel l'employeur l'avait dispensée, la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait perçu des indemnités

, a reconnu que le montant des commissions dues par l'employeur à son salarié n'était pas déterminé ; que, dès lors, le montant du salaire moyen mensuel de l'employé n'était pas déterminable ; qu'en

articles 2.2 et 2.4 de l'accord du 26 février 1976, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'il avait procédé dans ses conclusions d'appel au calcul des indemnités dues à M.

sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an.

L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au