d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés à l'égard du cédant, les arrêts retiennent que si l'option faite par le repreneur de réduire le nombre de salariés transférés dans le cadre

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés

afférentes à celle-ci ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constatée la rupture du contrat de travail et obtenir paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et

exclure les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés s'y rapportant, ainsi que les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour travail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry 12 juin 1986) que Mme X..., employée par l'Agence 365 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 15 juin 1982

; Attendu que la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis, une

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991) d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis ; que le salarié n'est pas fondé à inclure dans la base de calcul de l'indemnité

X..., embauché comme chauffeur le 18 juin 1984 par les Transports Jacques Y..., a été licencié le 27 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux,

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités

Z..., au service de la SICAVL du 1er janvier 1964 au 4 janvier 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 16 octobre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, de congés

X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, outre des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, de gratification, de prime de vacances

Y... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement

, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant

Y..., employé par Mme X... dans le magasin, par elle exploité à Dunkerque, dans lequel s'est produit un incendie, le 6 mars 1991, a été licencié le 21 mai 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés

de licenciement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité sur préavis et de congés payés sur préavis, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sundeco fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer

fautifs de la société ont contraint la salariée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et en déboutant en conséquence la salariée de ses demandes d'indemnités

X... embauché le 13 mai 1985 en qualité de responsable du rayon fruits et légumes par la société Vimoutiers Distribution a été licencié le 31 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

déclaration de pourvoi et est reproduit en annexe du présent arrêt : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une indemnité