d'exploitation relevant des dommages de travaux publics, soit d'un préjudice déjà indemnisé au titre des indemnités déjà allouées ; ALORS QUE, D'UNE PART, le Tribunal ne s'était pas prononcé sur le

Attendu que, le 22 mai 1980, la société Gloria a versé à M. X..., à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 166 532,46 francs ; que le divorce des époux X...

Jean-Claude A..., époux de la gérante de droit de la société GIT et conseil de cette société, n'était pas mandataire apparent de cette société et si M.

origine le versement d'une indemnité de licenciement d'un montant substantiel dont M.

cédée le 1er mai 1994 aux époux Y..., ceux-ci ont, le 7 juin 1994, licencié M.

pour licenciement abusif et les indemnités pour procédure irrégulière ne peuvent être cumulées ; qu'en le condamnant au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière après l'avoir

qu'il condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 470,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, de préavis, rappel de salaire correspondant à la retenue pratiquée lors de la mise à pied conservatoire et congés payés y afférents

demandé par la réquisition, à l'exception de cinq (5) d'entre eux issus du fichier SYNCOFI, certes non visé à la réquisition ; que cependant ces cinq documents, qui mentionnent les différents impôts versés

de 4 226,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 422,67 euros au titre des congés payés afférents, de 10 097,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS Qu'à titre

X... ont sollicité le versement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts, a accordé le bénéfice

en compte séquestre par les époux X... à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, le 14 octobre 1987, le Crédit foncier a présenté à ceux-ci une offre de prêt de 336 000 francs pour une durée de dix

de licenciement; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période

, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M.

Y... devront verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement égale à 150 € pour Paul A...et à 150 € pour Gisèle X... ; que Paul A...qui est resté logé pendant la durée du préavis

a entendu distendre encore plus les liens qui l'unissaient à l'autre, l'épouse en s'éloignant du domicile familial et en choisissant une vie personnelle indépendante et l'époux en créant un autre foyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 2002 par les époux Y... en qualité d'aide à domicile, a été licenciée pour

de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure sous déduction de l'indemnité de reclassement qu'ils avaient perçue à leur départ de la Caisse de mutualité sociale

code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel prévoyait un horaire

Il n'est pas davantage raisonnable de soutenir que les époux X..., retraités, auraient pu exploiter eux-mêmes leur fonds de commerce, ce d'autant que la licence IV était devenue la propriété de la ville