de non concurrence et de clientèle pour ensuite refuser le paiement de ces indemnités et prétendre que toute contestation était devenue impossible à raison de la conclusion de la convention FNE ; qu'en

qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon

X... une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle revenant au représentant licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Z..., qui par ailleurs avait renoncé à l'indemnité de clientèle qu'il aurait pu solliciter de son employeur, devait intervenir auprès de la société Vilo pour que Mme Y... lui succède et exploite la clientèle

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions soutenant que l'indemnité de clientèle ne pouvait se cumuler avec

accordée à l'agent commercial compense le préjudice que lui cause la perte du revenu de la clientèle qu'il a apportée au mandant ; que l'attribution par le juge de cette indemnité est subordonnée à la

X..., alors associé-gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client,

de clientèle due à M.

de clientèle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice subi par le représentant du fait de la perte, pour l'avenir, de la clientèle apportée,

compensatrice de la perte d'exclusivité et de la constitution d'une clientèle (...) fixée à 20 % des sommes collectées par DBS dans les douze mois précédents l'arrêt effectif de la collaboration..." ;

de clientèle qui n'ont été que partiellement réglées; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société DCDG, MM.

Stéphane, contre l'arrêt n° 580 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

de la société il a, par une sentence arbitrale du 17 janvier 1991, été condamné à payer à celle-ci l'indemnité prévue par les statuts ; que par un arrêt du 26 mars 1996, la Cour de Cassation, chambre

Stéphane, contre l'arrêt n° 257 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

elle avait donné son fonds de commerce en location-gérance, d'avoir, en violation de ses engagements contractuels, fermé définitivement le magasin neuf mois avant l'expiration du bail en informant la clientèle

de clientèle, alors, selon le moyen, que le droit à indemnité de clientèle suppose l'apport et la création par le représentant d'une clientèle fidèle et stabilisée susceptible de renouveler fréquemment

Stéphane, contre l'arrêt n° 582 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Robert, contre l'arrêt n°577 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire