et fixés dans la lettre de licenciement, alors que, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieures de licenciement en application des articles L. 122-14-2,

est sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement a été signée par la DRH qui n'avait pas le pouvoir de licencier, le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 1er

de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société LALLOT PICARDIE aux organismes concernés des indemnités chômage versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités

de référé des 19 novembre 1984 et 23 août 1985, infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 13 décembre 1984 tenant pour valable le licenciement de M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 24 août 1957 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un arrêt du 13 septembre 2002 a prononcé leur divorce ; Sur le deuxième moyen, pris en

de la loi du 13 juillet 1967, ensemble L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire.

413 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 283 082,24 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 416 533 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire de licenciement

de résidence » ; qu'en application des avenants, le salarié percevait en plus du salaire de base : - l'indemnité de logement, - l'indemnité de détachement, - l'indemnité de repas, - l'indemnité d'installation

société Cheynet & fils, appartenant au Groupe Cheynet, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée ordonnancement lors de son licenciement pour motif économique, le 6 juillet 2007, dans le cadre

de l'indemnité légale de licenciement.

d'office à la société C2RT de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

Par lettre du 25 juillet 2013, Mme P... a été licenciée dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif. 2.

à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement et de 4 000 ?

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 7.

1963, R...

[S] qui ne réclame pas sa réintégration dans l'entreprise est fondé à réclamer une indemnité en raison de la nullité de son licenciement laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article

et pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 29 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de

A, PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1976, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS DONT LES REDACTEURS DE LA LETTRE DU 16 JUILLET 1976 ; QUE CEUX-CI ONT, PAR LA SUITE, PRODUIT AU

FROUIN, président Arrêt n° 1966 FS-D Pourvoi n° W 16-20.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

compensatrice de préavis, 482 752 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis, 15 450 186 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 861 920 FCP d'indemnité pour licenciement