son refus de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il prétendait, M.

SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION, PAR LE PERSONNEL, DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, DONT LES ATELIERS ONT ETE PERTURBES CONSTAMMENT ET DE FACON INOPINEE PAR DES DEBRAYAGES

code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour perte de rémunération, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme les salaires perçus par le salarié dans son

griefs à l'encontre de son employeur ; qu'en conséquence le grief est fondé ; qu'enfin, sur l'absence d'augmentation de salaire, il résulte du contrat de travail qu'à compter du 1er mars 2000 son salaire

, qui informe son employeur de son intention claire et non-équivoque de démissionner ; qu'en décidant que la rupture résultait du non-paiement par la société Roch matériaux d'un rappel de salaire, après

O... ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire ; que, cependant, de tels moyens ne permettent pas de dispenser l'employeur de son obligation essentielle de reprendre le paiement du salaire

fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

pressions pour obtenir le remboursement des sommes versées par la CPAM, - du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution de la relation contractuelle, - du non-respect des repos

des dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation ; que M.

s'engageait à verser au salarié une indemnité transactionnelle, à lui attribuer le coefficient 175 à compter du 1er juin 2007 et à lui donner une priorité de promotion vers une fonction de catégorie supérieure

salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi, sauf à considérer que partie des rémunérations versées était destinée à rémunérer les conditions particulières de travail et de résidence ; que

émise par le salarié ne saurait valoir acceptation de la décision unilatérale de son employeur de modifier, en contradiction avec les prévisions contractuelles, les modalités de calcul de son revenu variable

SALARIE A SON SERVICE, UNE SOMME DE 43 FRANCS EN COMPENSATION D' UNE ABSENCE DE SALAIRE DUE A LA FERMETURE DE L' USINE OU IL TRAVAILLE, PENDANT 10 HEURES OUVRABLES A LA SUITE DE DEBRAYAGES COLLECTIFS ET

verser les salaires se trouve dépourvue de cause en raison de l'inexécution momentanée de l'obligation de travail ; que lorsque celui qui est titulaire d'un mandat exerce son droit de grève, son contrat

conditions du contrat initial; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'il n'aurait tiré aucune conséquence de la réduction unilatérale de son salaire, la cour d'appel

manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses propres obligations, d'user de son pouvoir

X..., directeur de la CPAM de Seine et Marne, a été inculpé et placé sous mandat de dépot le 17 mars 1988 ; que son salaire ne lui a plus été versé à compter du 1er mai en vertu d'une suspension de traitement

d'opposer l'exception d'inexécution au salarié cocontractant ; alors que, d'autre part, le préjudice subi par le salarié du fait de la perte d'heures de travail pour chômage partiel s'apprécie nécessairement

. ; qu'invoquant le non paiement par son employeur de prestations d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale, le salarié a saisi la juridiction

de la contrepartie pécuniaire ne libère le salarié de son obligation de non-concurrence que lorsque le manquement de l'employeur est suffisamment grave ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur